La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1423

...'application de l'article 1423 du code civil sollicité par les appelants, il convient de rappeler que de...ARRET N° N° RG 23/00465 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXYF P P C/ P P P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 10 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00465 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXYF Décision déférée à la Cour : jugement du 22 novembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE. APPELANTS : Monsieur Y E R P...

... les articles 31 et 32 du code de procédure civile et 1324 du code civil - considérant l'absence de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 30 MAI 2024 N° 2024/ 273 Rôle N° RG 23/10109 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWS7 H R C/ S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE opie exécutoire délivrée le : à : Me Neera ANDREOZZI Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Localité 5 en date du 04 Juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/01437. APPELANTE Madame H R née le Date...

... en vertu des dispositions de l'article 1423 du Code de procédure civile, dans sa version en vigueur...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS: tenus en audience publique le 02 Avril 2024 PRONONCE: jugement rendu le 30 Avril 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur V J C/ S.A.S.U. EOS FRANCE NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/00283 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4BX DEMANDEUR M. V J Né le Date naissance 3 1984 à Localité 9 Adresse 2...

... du 25 janvier 2024. SUR CE : 1. S'il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande...ARRET N° PEPIMAT C/ LA FERME DU Localité 4 GH/SGS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04094 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4GT Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE COMPIEGNE DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : S.A. PEPIMAT au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de...

... portant sur un bien commun dépendant d’une indivision ne peut en application de l’article 1423 du code...N° RG 23/04041 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYXU PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 23/04041 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYXU Minute n° 2024/00 AFFAIRE : C M C/ I M, K M Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Yvan BELIGHA Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND Copie délivrée le à Maître W G notaire à Captieux 33 par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL...

... de la présomption de communauté édictée par l'article 1402 du code civil. Il ajoute qu'en tout état...Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 8 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00877 N° Portalis DBVE-V-B7F-CCVR SM - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AJACCIO, décision attaquée en date du 2 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00492 S.A. CAISSE EPARGNE CEPAC C/ Y Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU HUIT FÉVRIER DEUX-MILLE-VINGT-TROIS APPELANTE...

... payer dans les deux mois de sa signification conformément à l'article 1423 du code de procédure civile...ARRÊT N° N° RG 21/02302 - N°Portalis DBVH-V-B7F-ICRF MS-AB JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 09 avril 2021 RG:19-000815 S.A. BPCE FINANCEMENT C/ E Grosse délivrée le 07/07/2022 à Me Laure REINHARD à Me Philippe RECHE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 APPELANTE : S.A. BPCE FINANCEMENT prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège...

..., 1699, 2224, 2277 du code civil, 122, 548, 1423, 1699 du code de procédure civile, L. 214-46 du code...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 02/06/2022 N° de MINUTE : 22/571 N° RG 21/06308 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAJK Jugement N° 20/02450 rendu le 18 novembre 2021 par le juge de l'exécution de Béthune APPELANTE Sa Eurotitrisation ès qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Foncred II, compartiment Foncred II A Adresse 2 Localité 6 Représentée par Me Guillaume Ghestem, avocat au barreau de Lille et Me Cédric...

TESTAMENT - Testament-partage - Définition - Portée TESTAMENT - Testament-partage - Qualification - Exclusion - Cas Il résulte des... ... bien dépendant de la communauté et les dispositions de l'article 1423 du code civil ; qu'en l'espèce il...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 332 FS-B Pourvoi n° G 20-17.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... Localité 18 sur le fondement des dispositions de l'article 968 du code civil et de la convention de...1ère Chambre ARRÊT N°51/2020 N° RG 18/00973 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OTNN M. N G C/ M. B G Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS...