La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1414

... respectifs ; Aux motifs que « les dispositions de l'article 1414 sic du code civil visent expressément le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2009, que, suivant actes du 9 janvier 1997, les parts sociales des sociétés Boulogne distribution, Dispasud et Morandis ont été cédées à la société Amidis et Cie, notamment par MM. David, Dominique et Albert X... les consorts X..., et que ces derniers ont, le même jour, consenti une "garantie de bilan" solidairement avec tous les cédants ; Sur le premier moyen...

... courant ou de dépôt, la cour d'appel a violé l'article 1414 du code civil, ensemble les articles L 330...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation auprès d'une commission de surendettement des particuliers ; qu'à l'issue d'un premier plan, au cours duquel elle s'est mariée, Mme X... a de nouveau...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Choix de l'huissier - Désignation nominative dans une décision de justice - Portée -... ... CITATION_ARRET article 1351 du code civil PUBLICATION Bulletin 2011, II, n° 167 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2010, que le président du tribunal de commerce a fait injonction à M. X... de payer à la société CSF une certaine somme et dit que cette décision devait être signifiée par l'un des huissiers audienciers nominativement désigné dans son ordonnance ; que la sociét...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite sur les biens communs - Cas - Liquidation judiciaire de... ... ; que, sans violer les dispositions de l'article 1414 du Code civil, inapplicables dès lors que les...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 29 mars 2004 que M. X... Y... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, étaient...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Saisie sur... ... des époux - Cantonnement de la saisie prévu par l'article 1414, alinéa 2, du Code civil - Application...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient ét...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Notification - Avis de l'avoué à l'avoué de l'autre partie - Portée... ... l'engagement de la femme au sens de l'article 1414-2 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 10 novembre 1966, Marguerite X..., veuve Y..., a donné à sa fille Lucienne Y..., qui avait épousé Georges Z... le 14 novembre 1939 sans contrat de mariage, des éléments du fonds de commerce de transports routiers...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Consentement exprès de l'autre -... ... les articles 1414 du Code civil et 48 du décret du 31 juillet 1992 ; 2° que le créancier personnel de...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en exécution d'un prêt dont M. X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la société Crédit immobilier AIPAL crédit a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte joint des époux ; Attendu que la société Crédit immobilier AIPAL crédit fait grief...

... par l'article 1414 ancien du Code civil, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit : 1 / de M. Louis Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Paulette Z..., 2 / de Paulette, Rose X..., épouse Z..., ayant demeuré ..., décédée, aux droits de qui vient son époux M. Louis...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titre visant le... ... moyen, qu'en application de l'article 1414, alinéa 1er, du Code civil, les gains et salaires d'un époux...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Troyes, 30 juillet 1997, rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Pont-Sainte-Marie le trésorier a présenté une requête aux fins de saisie des rémunérations du travail de Mme X... en recouvrement de factures d'eau et d'assainissement dues en vertu d'un...

sur le 1er moyen CAUTIONNEMENT - Caution - Solvabilité - Appréciation - Qualités que doit présenter la caution sur le plan économique -... ..., viole les articles 1414 et 1419 du Code civil ; alors, d'autre part, que le consentement est la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Pierrette, Marie X..., née Z..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes Essonne, 2 / M. Maurice, Emile X..., invalide, demeurant au lieudit Le Brethon, Les Prots à Cerilly Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai...