La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1412

... articles 831 à 834 du code civil permettent de solliciter l'attribution préférentielle, la cour d'appel a...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° Y 20-18.110 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...

..., en application des articles 1412 et suivants du code civil, et selon les modalités fixées par les...CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10597 F Pourvoi n° X 19-23.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 M. Q B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 19-23.211 contre l apos;arrêt rendu le 10 juillet...

... du code civil, lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10542 F Pourvoi n° P 18-23.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... W..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige l'opposant à Mme C... B..., domiciliée...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Jugement - Applications diverses - Arrêt... ... ce seul chef » ; AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Aux termes de l'article 1412 du code civil : "L...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 octobre 2017, que la société civile professionnelle K... V...-A... T... la SCP a payé à M. B... une certaine somme en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ; que, un arrêt ayant partiellement réformé cette décision et réduit la...

..., le tribunal d'instance a violé les articles 1412, 1416 du code de procédure civile et 1351 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme a été signifiée par la société SOFI sovac aux droits de laquelle est venue la société DSO interactive puis la société DSO capital, le 19 avril 1995, à la personne de M. K... qui n'a pas fait opposition et au domicile de Mme L..., le 7 avril 1995 ; qu'une nouvelle signification de l'ordonnance a été faite...

... ; Attendu que selon l apos;article 1412 du code civil, récompense est due à la communauté qui a acquitté la...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10220 F Pourvoi n° B 16-15.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X M, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d apos;appel de...

... était dissoute à partir de 1973 article 1412 du code civil ; qu'enfin aucune pièce ne prouve que la...Sur le premier moyen : Vu l'article 887, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1166 du même code ; Attendu que la lésion de plus du quart prévue par le premier de ces textes, est calculée sur la valeur de la part qui, dans un partage égal, aurait été attribuée à celui qui prétend être désavantagé ; Attendu que, par acte sous seing privé du 15 septembre 2000, les époux X... ont liquidé et partagé leur communauté à la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Audience - Demandeur non comparant - Effets - Caducité de la citation - Relevé de caducité -... ... CITATION_ARRET article 468 du code civil PUBLICATION Bulletin 2012, II, n° 125 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque ; que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un...

... jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé, en application de l'article 1412 du code...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé, en application de l'article 1412 du code de procédure civile, opposition à une ordonnance du 23 août 2005 lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Cofidis la société ; que le tribunal l'a condamné, par défaut, au paiement par jugement du 21 août 2007 ; que M. X... ayant formé opposition à ce dernier jugement, il a été condamné par défaut...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Composition - Dettes qui sont la charge de la jouissance des fruits et revenus des... ...'emploi souscrite par M. X..., a violé les articles 1412 et 1437 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté de M. X... et de Mme Y... ; que l'arrêt attaqué a décidé que le mari était redevable, envers la communauté, de récompenses au titre, d'une part, de...