La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1412

... débitrice, était, en vertu des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile, susceptible d...VCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2024 N° RG 23/07543 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFPW AFFAIRE : K C C/ S.A.S. EOS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 23/00834 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.05.2024 à : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Stéphanie CARTIER...

... des articles 1412, 1416 et 1417 du code civil. Il revendique par ailleurs par voie d'infirmation et...14/05/2024 ARRÊT N°24/314 N° RG 22/01861 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZF2 CC/VM Décision déférée du 08 Avril 2022 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 21/01262 ESTEBE M X C/ I Y G CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE...

... PROCÉDURE : Articles 1412 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La SA BMSO a...Du 08 avril 2024 56B PPP Contentieux général N° RG 23/03912 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQJL S.A. BMSO C/ O K FE délivrée à l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité Adresse 1 JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : S.A. BMSO Bordeaux RCS 778 115 824 Adresse 7 Adresse 6 Localité 3...

...'opposition DÉBATS : Audience publique en date du 05 février 2024 PROCÉDURE : Articles 1412 et suivants du code...Du 08 avril 2024 56B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 23/04214 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSUM S.A.S.U. GABA C/ O U - Expéditions délivrées à SASU GABA - FE délivrée à O U Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024 PRÉSIDENT : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN DEMANDERESSE : S.A.S.U. GABA Adresse 1 Localité 3 Non comparante Défendeur...

.... - Sur les différentes demandes de récompense En droit, l'article 1412 du code civil prévoit que...FP/IC U X C/ O, R, E C Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème chambre civile ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° RG 22/00957 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAB5 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 09 juin 2022, rendue par le juge aux affaires familiales tribunal judiciaire de Chaumont RG N°20/00094...

... pendant la communauté. L'article 1412 du code civil dispose que récompense est due à la communauté qui...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04124 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK3G Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2022 -TJ à compétence commerciale de PARIS - RG n° 19/12970 APPELANTS M. H L né le Date naissance 3 1955 à Localité 9 77 Adresse 4...

... pouvoir. Il ne s'agit pas d'une appropriation frauduleuse au sens des articles 1412 et 1413 du code civil...PS/BE Numéro 23/01865 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 30 mai 2023 Dossier : N° RG 19/03600 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNJ3 Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : U A C/ F R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 mai 2023, les parties en ayant ét...

... développements sur ses moyens, au terme desquelles la banque, au visa des articles 1412, 1416 et 1420 du code de...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05228 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIRI Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JUIN 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS N° RG 1118001429 APPELANTE : Caisse de Crédit Mutuel de Localité 6 Centre immatriculée au RCS de BEZIERS sous le N° 326 126 000, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en...

... Cour de : - Vu les dispositions des anciens articles 1689 et suivants du Code Civil, Vu les...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 N° 2022/234 N° RG 19/03203 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD26C Société SOMECO GROUPE ABRI C/ C O Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michèle CIRILLO Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 30 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018F00310. APPELANTE SOCIÉTÉ MÉRIDIONALE DE CONTENTIEUX...

... de l'article 1240 du code civil ; - condamné Monsieur W aux entiers dépens et à payer à Madame I...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/06/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/02837 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TDQ5 Jugement N° 18/03666 rendu le 21 janvier 2020 par le juge aux affaires familiales de Valenciennes APPELANT Monsieur V W né le 05 février 1972 à Localité 4 demeurant Adresse 6 Localité 5 représenté par Me Fabien Chapon, avocat au barreau de Douai INTIMÉE Madame X I épouse W...