La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1410

... d'argent. L'article 1410 du code civil dispose que les dettes dont les époux étaient tenus au jour...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 12 Mars 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 13 Février 2024 PRONONCE: jugement rendu le 12 Mars 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur I G C/ Monsieur H S NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/10268 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3FS DEMANDEUR M. I G Adresse 2 Localité 4 représent...

... dispositions de l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration...MINUTE N° 23/208 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Laetitia RUMMLER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02628 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4AC Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 juin 2022 par le juge de l'exécution de Selestat APPELANTE...

...'en application des articles 1410 et 1411 du code civil, le véhicule C3 Citroën acquis le 30 mai 2019, soit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/ 015 Rôle N° RG 22/01628 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZSN C G ÉPOUSE Z C G épouse Z T Z C/ S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime DE TOFFOLI Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 25 Janvier 2022 enregistré au...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Paiement des dettes - Tiers-acquéreur - Obligations - Portée SAISIE... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : Articles 1410 et 1411 du code civil ; CITATION_ARRET Sur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1272 F-B Pourvoi n° J 20-14.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8...

... successorale en vertu de l'article 1410 du code civil, et donc que le paiement de cette dette ne peut être...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14032 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEQI Décision déférée à la cour : Jugement du 13 juillet 2021-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS-RG n° 21/81067 APPELANTS Monsieur F M Madame U W épouse M Adresse 2 Localité 4 Représentés par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV...

... : - que la liquidation d'astreinte est une dette successorale en vertu de l'article 1410 du code civil, et...Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14032 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEEQI Décision déférée à la cour : Jugement du 13 juillet 2021-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS-RG no 21/81067 APPELANTS Monsieur D Y Madame X J épouse Y Adresse 2 Localité 4 Représentés par Me...

... de l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 31 MAI 2022 N° RG 19/06558 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLSO D Z bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/19/26673 du 09/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ M W Nature de la décision : AU FOND 22G Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 novembre 2019 par le juge aux...

... des créanciers de Mme X..., le Tribunal a violé les articles 1410 et 1411 du Code civil et l'article L...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 applicable au litige ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit...

...'appel a violé les articles 1410 et 1411 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2012, que M. X... et Mme Y...se sont mariés le 29 décembre 2001 sous le régime légal et ont divorcé le 4 juillet 2006 ; qu'un jugement du 6 mai 2008 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme Y..., M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que, par actes des 14 et 30 janvier 2009, M. X... a assign...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation... ... les articles 1410, 1412 et 1437 du code civil ; Alors, encore, qu'en l'absence de connaissance de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 11 octobre 1989, M. X... a acquis un terrain sur lequel était édifié une maison d'habitation ; que, le 26 octobre 1991, il a épousé Mme Y... sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, le contrat de mariage...