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... d'argent. L'article 1410 du code civil dispose que les dettes dont les époux étaient tenus au jour...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 12 Mars 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 13 Février 2024 PRONONCE: jugement rendu le 12 Mars 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur I G C/ Monsieur H S NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/10268 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3FS DEMANDEUR M. I G Adresse 2 Localité 4 représent...

... dispositions de l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration...MINUTE N° 23/208 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Laetitia RUMMLER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/02628 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4AC Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 juin 2022 par le juge de l'exécution de Selestat APPELANTE...

- Violation article 21, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 13 juin 1966, dans l'interprétation selon laquelle l'intégralité des prestations de... ...’article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l’ancien Code civil, il souligne qu’il n’est pas rare qu’un délai de...Cour constitutionnelle Arrêt n° 22/2023 du 9 février 2023 Numéro du rôle : 7770 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 21, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 13 juin 1966 « relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres », tel...

...'en application des articles 1410 et 1411 du code civil, le véhicule C3 Citroën acquis le 30 mai 2019, soit...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2023 N° 2023/ 015 Rôle N° RG 22/01628 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZSN C G ÉPOUSE Z C G épouse Z T Z C/ S.A. FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime DE TOFFOLI Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 25 Janvier 2022 enregistré au...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Paiement des dettes - Tiers-acquéreur - Obligations - Portée SAISIE... ... CITATION_ARRET Sur le numéro 1 : Articles 1410 et 1411 du code civil ; CITATION_ARRET Sur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1272 F-B Pourvoi n° J 20-14.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8...

... successorale en vertu de l'article 1410 du code civil, et donc que le paiement de cette dette ne peut être...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14032 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEQI Décision déférée à la cour : Jugement du 13 juillet 2021-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS-RG n° 21/81067 APPELANTS Monsieur F M Madame U W épouse M Adresse 2 Localité 4 Représentés par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV...

... : - que la liquidation d'astreinte est une dette successorale en vertu de l'article 1410 du code civil, et...Copies exécutoires délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 21/14032 - No Portalis 35L7-V-B7F-CEEQI Décision déférée à la cour : Jugement du 13 juillet 2021-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS-RG no 21/81067 APPELANTS Monsieur D Y Madame X J épouse Y Adresse 2 Localité 4 Représentés par Me...

... de l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration du...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 31 MAI 2022 N° RG 19/06558 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LLSO D Z bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/19/26673 du 09/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ M W Nature de la décision : AU FOND 22G Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 novembre 2019 par le juge aux...

... violation des articles 1410, § 4, du Code judiciaire, 1244, alinéa 2, et 1292 du Code civil. III. La...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.19.0046.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre É. F., défendeur en cassation, en...

... des créanciers de Mme X..., le Tribunal a violé les articles 1410 et 1411 du Code civil et l'article L...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à partie en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 applicable au litige ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit...