La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1407

... des factures concernées par la créance querellée sur le fondement de l'article 1407 du code de...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10590 F Pourvois n° S 21-22.386 D 21-22.972 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 I - Mme L Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 21-22.386 contre un jugement rendu le 8 juillet 2021 par le tribunal...

... injonction de payer d'avoir eu pouvoir de former celle-ci, le juge de proximité a violé les articles 1407...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 12-17. 598, C 12-17. 599, D 12-17. 600, E 12-17. 601, G 12-17. 604, K 12-17. 606, M 12-17. 607 ; Attendu que le premier et le deuxième moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 221-6 du code de la mutualité ; Attendu, selon ce texte, que lorsque des modifications sont apportées aux droits et...

...... acquittaient la taxe d'habitation à Thénac aurait été suffisante, la cour d'appel a violé les articles 1407 et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 novembre 2011, que les époux X... ont promis de vendre à la commune de Thénac la commune une parcelle de terrain à détacher du domaine viticole dont ils sont propriétaires et qui est exploité, suivant bail à ferme, par la SCEA Château de Thénac ; que, par acte du 27 juillet 2009, la commune a fait assigner les époux X... à cette adresse en perfection de la vente et en...

...'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les conditions particulières du contrat d...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juin 2003, Mme X... a souscrit auprès de la société AGF IART, devenue Allianz IARD l'assureur, une police d'assurance automobile afin de garantir un camping-car lui appartenant ainsi qu'à M. Y... ; qu'un incendie ayant détruit ce véhicule, M. Y... et Mme X... ont déclaré le sinistre à l'assureur, lequel, faisant valoir qu'ils avaient utilisé le véhicule assuré en tant que résidence...

...'un échange, cas de subrogation réelle automatique prévu à l'article 1407, alinéa 1er, du code civil, la cour...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y..., tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mai 2004, statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté de meubles et acquêts à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., d'avoir dit...

AUTOMOBILE - Garagiste - Réparations sur un véhicule - Frais - Signature des ordres de travaux. ... ... civil, ensemble les articles 1407 et 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit : 1 / de la société Garage Blandan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la SCP Pierre Bayle, Pascale Georroy...

INJONCTION DE PAYER - Exercice - Conditions - Personne morale - Signature - Défaut . Est inopérant le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir... ... CITATION_ARRET Code civil 1382 PUBLICATION Bulletin 1996 II N° 298 p. 179 ...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par un tribunal d'instance qui, statuant sur une opposition à une ordonnance portant injonction de payer, avait condamné la société Verseau, aux droits de laquelle vient la société FJ Communication, à payer une certaine somme à la société Crédit moderne Antilles, alors que, selon le moyen, la...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté - Nature des biens - Parts sociales contrepartie d'apports d'immeubles propres - Caractère propre par... ...'une part, que l'article 1407 ancien du Code civil ne visait que " l'immeuble acquis pendant le mariage à...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 1er octobre 1964, René Y..., qui s'était marié le 1er octobre 1949 sous le régime de la communauté de meubles et d'acquêts, a apporté des immeubles et du matériel agricole, considéré comme immeuble par destination, le tout reçu en...

INJONCTION DE PAYER - Exercice - Conditions - Créance ayant une cause contractuelle - Preuve - Charge - Demandeur à l'injonction INJONCTION... ..., nécessairement rendue au vu des pièces produites, et notamment du contrat de prêt, conformément aux articles 1407.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués Paris, 8 novembre 1989 et 14 mars 1990, que M. X... a fait opposition à une injonction d'avoir à payer une certaine somme à la société COFICA la société en remboursement d'un prêt consenti pour l'achat d'un véhicule automobile ; qu'un jugement a rejet...

COMMUNAUTE - PROPRES - ECHANGE - SOULTE ; SI L'ARTICLE 1407 DU CODE CIVIL, QUI A POUR EFFET D'EXCLURE DE LA COMMUNAUTE LES BIENS PROVENANT... ... COMMUNAUTE - PROPRES - ECHANGE - SOULTE ; SI L'ARTICLE 1407 DU CODE CIVIL, QUI A POUR EFFET D...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1407 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE S'IL NE SE DISTINGUE PAS SELON L'IMPORTANCE DE LA SOULTE QU'IL PREVOIT, CE TEXTE COMPORTE NEANMOINS UNE LIMITE QUI TIENT A LA NOTION MEME D'ECHANGE ; QU'IL DEMEURE SANS APPLICATION LORSQUE LA SOMME PAYABLE A TITRE DE SOULTE EST NOTABLEMENT SUPERIEURE A LA VALEUR DU...