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REGIMES MATRIMONIAUX Il résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du code de commerce que les actions d'une société... ... REGIMES MATRIMONIAUX Il résulte, d'une part, des articles 1402 du code civil et L. 228-10 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° T 23-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. 49-04-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. ... .... Vu : -le code civil ; - le code général des collectivités territoriales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard a rejeté sa demande tendant à la requalification de la rue B... Alexandre en voie privée et à l'attribution d'un numéro...

... demande de récompense conformément à l'article 1402 du code civil et soutient qu'il était dans l...ARRET N° N° RG 22/02884 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVSZ K C/ Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02884 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GVSZ Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mars 2022 rendue par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINTES. APPELANTE : Madame D K née le Date...

... 1998 par monsieur D, ce sur le fondement de l’article 1402 du code général des impôts. Aux termes de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00139 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F6SO NAC : 70D JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDEURS M. P W Né le 06 décembre 1965 à Localité 8 Adresse 1 Localité 6 Rep/assistant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme T U épouse W Née le 18 janvier 1968 à Localité 8 Adresse 1 Localité 6 Rep/assistant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de...

... dispositions de l'article 1402 du code civil que la communauté se compose activement des acquêts faits par les...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 13 Août 2024 N° RG 22/00795 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7NM Décision attaquée : jugement du juge aux affaires familiales de THONON-LES-BAINS en date du 07 Mars 2022, RG 17/00736 Appelant M. C G né le Date naissance 2 1969 à Localité 10, demeurant Adresse 3 Représenté par Me Carine ALPSTEG-GRIPON de la SELARL AC AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée Mme Y E née le Date...

... soumis au régime de l’article 1402 du code civil qui pose le principe de la présomption de communauté...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/288 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 20/00764 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XF3B AFFAIRE : Mme S A L Me Marion RAMBIER C/ Mme T P O épouse L la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue...

... de l'article 1402 du code civil, applicable au régime de la communauté légale, que tout bien, meuble...AFFAIRE : N° RG 23/02384 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJK2 ARRET N° ef ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de Lisieux du 18 septembre 2023 RG n° 21/01052 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur N W né le Date naissance 1 1968 à Localité 12 Adresse 9 Localité 3 représenté et assisté de Me Ivana HAGUIER, avocat au barreau de LISIEUX INTIMEE : Madame C T née le Date naissance 4...

... intrinsèque de trouble mental. Vu les articles 1402 et 1405 du code civil, débouter Mme X veuve F D...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/10141 N° Portalis 352J-W-B7D-CQS6D N° MINUTE : Assignation du : 17 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame D X épouse F Adresse 5 Localité 8 représentée par Maître Nicolas LAURENT-BONNE de la SELARL SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056...

.... Pour autant, nonobstant les dispositions de l'article 1402 du code civil et les règles de la dévolution...1ère Chambre ARRÊT N°186 N° RG 23/04807 N° Portalis DBVL-V-B7H-UAHP Réf 1ère instance : 22/00418 Mme X O épouse R C/ M. L Z Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de...

... du code civil, Vu l'article L. 313-34 anciennement L. 312-10 du code de la consommation, Vu les...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/06/2024 la SCP REFERENS Me Eleonore TERRIEN-FRENEAU ARRÊT du : 13 JUIN 2024 N° : 151 - 24 N° RG 22/01050 N° Portalis DBVN-V-B7G-GSEQ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 17 Mars 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265272073221964 Madame D B épouse P née le Date naissance 2 1956 à Localité 10...