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... 11 février 2003. Se fondant sur les dispositions de l'article 1397 du code civil, ils considèrent qu...N° de minute : 2024/167 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 12 août 2024 Chambre civile N° RG 23/00267 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UD5 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 juillet 2023 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 19/2329 Saisine de la cour : 24 août 2023 APPELANTS M. N E né le Date naissance 5 1948 à Localité 12 Mme L X épouse E née le Date naissance 8 1953 à Localité 20 TUNISIE demeurant ensemble : Adresse...

... articles 1397 et 1444 du Code civil, dans leur rédaction en vigueur au 02 janvier 2002, le changement de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/288 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 20/00764 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XF3B AFFAIRE : Mme S A L Me Marion RAMBIER C/ Mme T P O épouse L la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A...

...-9 du code civil, 45 du code de procédure civile et 123-13 du code des assurances, demande au tribunal...N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/01346 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGL7 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : T, D, J S épouse U C/ W S Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL AALM Me Marie BAISY la SELARL SAT DUPARAY SOULIS AVOCATS 1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des...

...’une véritable opération de partage. Elle indique que l’article 1515 du Code civil définit le prélèvement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 17 Juin 2024 2ème Chambre civile 93A N° RG 22/06310 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6TJ AFFAIRE : E F veuve H C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul...

... : 'Selon l'article 1397, alinéa 3, devenu alinéa 6, du code civil ce texte, le changement de régime...ARRET N° N° RG 23/01623 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2ZY M M M M C/ L J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 12 JUIN 2024 SUR RENVOI DE CASSATION Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01623 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2ZY Suivant déclaration de saisine du 07 juillet 2023 après arrêt de la Cour de Cassation du 11 mai 2023 ayant partiellement cassé et...

... 2010 entre les époux I au motif qu'elle est prescrite. Vu l'article 1397 alinéa 1er du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2024 N° 2024/ 125 Rôle N° RG 21/11531 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4SZ O C H épouse I C/ U X W Etablissement 17 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Alexandra BOISRAME Me Gilles ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 08 Juin 2021 enregistré e au répertoire...

... du Code Général des Impôts, Vu l'article 1397 du Code Civil, Vu les articles L.132-12 et L.132...ARRET N°325 CP/KP N° RG 22/01034 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ3A Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ W VEUVE X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01034 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ3A Décision déférée à la Cour : jugement du 24 janvier 2022 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD...

...'article 1574 du Code civil rappellent que la consistance dudit patrimoine et l'évaluation de sa valeur doivent...AFFAIRE : N° RG 22/03061 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HDSS ARRET N° AB ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de CAEN du 05 décembre 2022 RG n° 20/01403 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 01 JUIN 2023 APPELANTE : Madame Y, E M épouse R née le 04 Décembre 1970 à Localité 7 Adresse 3 Localité 1 Représentée et assistée de Me Marie-Sophie LAMY, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur A, Z, F, W R né le 25...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1397, alinéa 6 du code civil. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° H 21-14.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 1°/ M. K E, domicilié Adresse 7, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant...

... propriétaires à hauteur de 50 % chacune, relèvent de la communauté. En effet, l'article 1397 du code...N° RG 21/08962 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N77V Décision du Juge aux affaires familiales de LYON 2ème Chambre Cabinet 9 du 13 septembre 2021 RG : 19/06982 O Y C/ A E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET du 15 MARS 2023 APPELANT M. Y O Né le 20 juillet 1969 à Localité 10 Mali Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Laurence COUPAS, avocate au barreau de LYON...