Recherche de Code civil article 1394 dans la jurisprudence francophone

... questions préjudicielles relatives à l’article 2244, § 2, alinéa 4, 4°, de l’ancien Code civil, posées par...Cour constitutionnelle Arrêt n° 14/2025 du 30 janvier 2025 Numéro du rôle : 8168 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2244, § 2, alinéa 4, 4°, de l’ancien Code civil, posées par la Cour du travail de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul, après en...

... Code civil ; - articles 1349, 1353 et 2244, alinéa 1er, de l’ancien Code civil ; - article 131 de...N° S.22.0081.F SAFE-T FIRST, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue de l’Aquilon, 15, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0864.365.614, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I-straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre F. F.-S., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi...

... 2248, 1315, 1343-5 suivants du code civil français, des articles 2262 bis, 2219, 2224, 2277, 2260, 2261...N° RG 22/00792 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LIAG C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mina MOUTALAA-DECROIX la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 JUILLET 2023 Appel d'une décision N° RG 2021J70 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 27 octobre 2021 suivant déclaration d'appel du 22 février 2022...

... conclue selon la forme notariée ainsi que l'exige l'article 1394 du code civil. Elle indique que M. P...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 21/06180 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UY4Q AFFAIRE : H L C/ A C P Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 30 Juillet 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 18/03727 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 29.06.23 à : Me Noémie CHARTIER, avocat au...

...'administrateur- délégué de l'époque, en violation des articles 1394 et 1395 du code civil italien, avait transféré à la...N° 63 / 2023 du 01.06.2023 Numéro CAS-2022-00094 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juin deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER...

..., § 1er, de l’ancien Code civil, une citation en justice, un commandement, une sommation de payer visée...N° C.22.0346.F ASSURANCES SPITERI, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ath Ligne, rue de Foucaumont, 83, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0820.965.834, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. FINASSUR, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Mouscron, chaussée du...

... la garde de la coupée L'article 1394 alinéa 1 ancien du code civil dans sa rédaction applicable à...5ème Chambre ARRÊT N°-163 N° RG 20/00110 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QMCE SA CMA CGM C/ M. P T Mme AD B épouse T M. YK T LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES L E MARION DUFRESNE S.A.S.U. CMA SHIPS G.I.E. MED II M. LE PREFET DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTÈRE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE DE BRETAGNE OUEST INSTITUT POLAIRE FRANCAIS PAUL EMILE VICTOR Infirme partiellement...

... chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 13/04/2023 N° de MINUTE : 23/388 N° RG 20/05157 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKVI Jugement N° 51-17-0010 rendu le 26 Novembre 2020 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil sur Mer APPELANTES Madame C U H F épouse J née le 29 Juillet 1946 - de nationalité Française Adresse 13 Localité 16 Madame A R Z F épouse M née le 16 Mai 1951 - de nationalité Française...

... du code civil, la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2020, a cassé l'arrêt de la cour d...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 19/01/2023 N° de MINUTE : 23/50 N° RG 20/04749 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TJMM Jugement rendu le 3 novembre 2016 par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Abbeville Arrêt Arrêt N° C18-26.041 rendu le 28 Mai 2020 par le Cour de Cassation de PARIS DEMANDEURS à la déclaration de saisine Monsieur S G né le 16 Février 1959 à Localité 5 - de nationalité Française Adresse 2 Localité 1 Madame...

... mauvaise application, sinon de la fausse interprétation de l'article 1394 alinéa 1 du Code civil aux termes...N° 131 / 2021 du 04.11.2021 Numéro CAS-2020-00131 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, procureur général d’Etat adjoint, Daniel...