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... : Vu les articles 1392-1 et 1112-1 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/03/2024 la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 14 MARS 2024 N° : 70 - 23 N° RG 21/02745 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOSE DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 09 Septembre 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265278342417809 La S.A.S.U. CAPTRAIN FRANCE...

... débiteur sur le fondement de l'article 1346 du Code civil. Ils sollicitent que la Cour : CONDAMNE...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/12150 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZ3B SCP HUGUES R RAYMOND SA M M A IARD Société M M A IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ D P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Constance DRUJON D'ASTROS Me Clément BERAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 05 Juillet 2018 enregistrée au...

... instance de Toulon en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 92.550 € au visa des articles 1392 et...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2019 LV N°2019/ 751 Rôle N° RG 19/05566 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BECHQ W R N H épouse R C/ SA RTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric MARTINS-MESTRE SELARL ABEILLE ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de Toulon en date du 09 Octobre 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/00540...

... articles 1392 et 1384 alinéa 1 du code civil, en indemnisation du préjudice causé par les travaux de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2019 LV N°2019/ 752 Rôle N° RG 19/05571 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BECH4 P N K Z épouse N C/ SA RTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric MARTINS-MESTRE SELARL ABEILLE ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de Toulon en date du 09 Octobre 2018 enregistrée au répertoire général sous le n...

... articles 1392 et 1384 alinéa 1 du code civil, en indemnisation du préjudice causé par les travaux de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2019 LV N°2019/ 753 Rôle N° RG 19/05574 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BECIE V B X R épouse B C/ SA RTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric MARTINS-MESTRE SELARL ABEILLE ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de Toulon en date du 09 Octobre 2018 enregistrée au répertoire général sous le n...

... janvier 2019, demande à la cour, au visa des articles 1392 et suivants et 1116 et suivants du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2019 A.V N° 2019/ Rôle N° RG 17/12202 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAZB5 G K veuve X C/ O O Copie exécutoire délivrée le : à :Me Magnan Me Latil Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Avril 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 14/03620. APPELANTE Madame G K veuve...

Lésions corporelles involontaires. Qualification juridique. Accident avec délit de fuite 1. Le comportement fautif d’une personne se trouvant... ... condamnation a été prononcée. Mais, selon l’article 1392 du Code civil, la personne qui a engagé des dépenses...R O U M A N I E HAUTE COUR DE CASSATION ET DE JUSTICE Section pénale Décision n° 78/A/2018 Séance publique du 29 mars 2018 Visant l’appel ci-contre ; Vu les travaux du dossier, constate les éléments suivants : Par le Jugement pénal n°93 du 24 novembre 2017, rendu par la Cour d’Appel Iaşi, section pénale et affaires avec mineurs, en vertu de...

... : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et y ajoutant :- vu l'article 1392 du Code civil...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 no, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 16419 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2013- Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE-RG no 11/ 01386 APPELANT COMMUNE DE SAUVIGNY LE BOIS La Commune de SAUVIGNY LE BOIS prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié de droit à la Mairie de la...

... principal, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Véolia eau que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas immobilier promotion résidentiel : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union de gestion et d'investissements fonciers la société UGIF est propriétaire, dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, d'un lot donné à bail à la banque Société générale, le paiement de la...

... leur décision de base légale au regard des articles 1392 du code civil et 19 de la loi n° 67-523 du 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 mai 2012 que Mme X... a acquis par acte du 27 décembre 1992 une maison ; que se prévalant de l'existence d'une servitude de passage au profit de son fonds sur celui appartenant à la société civile immobilière Florilège, qui y a fait édifier en 1992 et 2002 des constructions empiétant sur l'assiette de la servitude, Mme X... a intenté diverses actions possessoires ; que dans le...