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1. - Non-violation article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux - Violation absence d'une disposition... ... cohabitation légale. B.4.1. L’article 2.3.14 du Code civil trouve son origine dans l’article 1389/2 de l...Cour constitutionnelle Arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7955 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2.3.14 du Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Verviers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc...

... celles qui pourraient être mises à leur charge en application de l'article 1389 du code civil...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE SB/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/00411 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EITU Jugement du 06 Février 2018 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 12/00692 ARRET DU 31 MAI 2022 APPELANTS : Monsieur R G né le Date naissance 1 1963 à Localité 9 CONGO Adresse 8 Localité 7 Madame W U épouse G née le Date naissance 3 1963 à Localité 10 CONGO Adresse 8 Localité 7...

... toutes ses dispositions aux règles en vigueur, ne contrevenait pas à l'article 1389 du Code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° K 18-18.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme M... H..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires familiales, dans le litige...

... pas non plusy avoir faute ou négligence au sens de l'article 1382 du Code civil, ouencore abus de...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.17.0120.N M.EX.T BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A.V.B. ELECTRONICS, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 octobre2016 par le tribunal de commerce de Gand, division Courtrai. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie...

... 1er, du Code judiciaire ; - articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; - pour autant que de...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0564.F A. R., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre UNION EUROPEENNE, representee par la Commission europeenne, dont le siegeest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 200, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

... des articles 1389, 1099 et 1527 alinéa 2 du code civil, pour conférer à Monsieur un avantage excédant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 août 1997 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que leur contrat de mariage contenait une clause suivant laquelle Mme Y... avait fait apport d'une...

... non fondée sur base des articles 1389 et 1383 du Code civil ; que la Cour d’appel, par arrêt du 25 mai...N° 63 / 12. du 13.12.2012. Numéro 3074 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize décembre deux mille douze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Odette PAULY, premier conseiller à la Cour d’appel, Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel, Mireille HARTMANN, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. Entre...

... juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1389-5 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant déposé une annonce sur le site internet www.autoreflex.com et constaté que les prélèvements y afférents se poursuivaient au-delà de la durée d'un mois pour laquelle il soutenait avoir contracté, M. X... a engagé une action à l'encontre de la société Autoreflex.com afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par cette dernière et...

... territoire français en vertu de l'article 1er du code civil, sont applicables aux biens et aux années en...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003 sous le n° 03BX00797, présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1957 à 1997 à raison d'immeubles situés à Ax les Thermes et à Foix Ariège ; 2° d'ordonner la réduction...

... non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN, dont le siège est ... ; la SOCIETE HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 23 novembre 2000 du tribunal administratif de Versailles la déboutant de ses...