Recherche de Code civil article 1383 dans la jurisprudence francophone

... vertu duquel , l’article 4 du Code civil qui dispose que : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte...N° 61 / 2025 du 27.03.2025 Numéro CAS-2024-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1...

... a commis une erreur de droit et a méconnu l'article 1383-2 du code civil en jugeant qu'elle n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Issopimco a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 29 770 euros correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2010 à 2016 et aux pénalités y afférentes. Par un jugement n° 2100988 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure...

... décision de base légale au regard de l'article 1383-2 anciennement 1356 du code civil, ensemble l...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° Y 23-10.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. X F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-10.348 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile...

... décision de base légale au regard de l'article 1383-2 anciennement 1356 du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° Y 23-10.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. X F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-10.348 contre l'arrêt...

... dispositions du 3ème alinéa de l'article 1383-2 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/00490 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUYQ jugement du 11 Février 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANGERS n° d'inscription au RG de premièreinstance 14/04691 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANTS : Monsieur K D né le Date naissance 5 1983 à Localité 12 49 Adresse 4 Localité 14 Madame C D née le Date naissance 2 1989 à Localité 12 49 Adresse 11...

..., ce qui constitue des aveux judiciaires portant sur une question de fait au sens de l'article 1383...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02906 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYCQ S.A.S. DECATHLON FRANCE c/ S.C.I. Localité 5 INVESTISSEMENT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mai 2022 R.G. 20/01532 par le tribunal judiciaire de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 15 juin 2022 APPELANTE...

... retard dans l'obligation de paiement, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Condamne...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 02 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/02988 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYKV S.A.S. STANDARD AND ROBOTIC STORAGE SRS c/ E.U.R.L. CRIFER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mai 2022 R.G. 2021-1172 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 21 juin 2022...

... SUBSIDIAIREMENT, Vu l’ancien article 1147 article 1231-1 du Code Civil, Vu l’ancien article 1383 article 1240...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/08072 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUTZQ N° MINUTE : Assignation du : 10 juin 2021 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE SDC de l’immeuble Adresse 7, représenté par son syndic, la société FONCIERE LELIEVRE Adresse 10 Localité 12 représenté par Maître Michel-Alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0204...

... 1383-2 du code civil dispose : « L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau de Paris SELARL...

.... J sont mensongères et ne sont corroborées par aucune pièce financière. L’article 1383-2 du code civil...- N° RG 22/03988 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWQM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 22/03988 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWQM Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame R I G O Adresse 18 Localité 17 représentée par Maître Franck MOULY, avocat au barreau de Meaux SCP 30 23 28 ; DEFENDEUR Monsieur B J chez Mme E X Adresse 5...