La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1376

La circonstance que ce n'est pas le redevable mais un tiers qui a effectué le paiement de la dette fiscale ne saurait placer l'administration... .... En vertu de l'article 1376 du Code civil, celui qui a indûment reçu un paiement s'oblige à le...N° F.16.0110.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre FINANCIERE SAINTE-GUDULE, s.c.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Bruxelles. Le...

... de la Constitution ; - article 1376 du Code civil. Décisions et motifs critiqués L apos...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0586.F 1. M. G., 2. P. M., 3. B. M., 4. P. M., agissant en qualité d apos;ayants droit de G. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, défenderesse en cassation. I. La procédure devant...

... deuxième branche : Au sens de l apos;article 2244 du Code civil, une citation en justice a pour effet d...N° C.17.0328.F GENERALI BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre C. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d apos;appel de Mons...

... il a ete dit, del'application de la loi et en particulier des articles 1376 et 1377 duCode civil. Il...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0570.F * D. D., * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence,4, ou il est fait election de domicile, * * contre 1. ZONE DE POLICE BRUXELLES-CAPITALE - IXELLES, dont les bureaux sontetablis à Bruxelles, rue du Marche au charbon, 30, 2. ETAT BELGE, represente par le ministre de la Securite et del'Interieur, dont le cabinet est...

... Premiere branche I. En vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire,celui qui reclame...Cour de cassation de Belgique Arret N-o C.15.0149.F D. L., demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee, venantaux droits et obligations de la societe anonyme Actel, dont le siegesocial est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153, defenderesse en cassation. I. La...

... etre du est sujet à repetition. L'article 1376 du Code civil dispose que celui qui rec,oit par erreur...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0115.F XERIUS KINDERBIJSLAGFONDS, anciennement denommee VEV Kinderbijslagfonds,association sans but lucratif dont le siege est etabli à Anvers,Brouwersvliet, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre H. C. M., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

... ; - article 1376 du Code civil ; - principe general du droit interdisant l'enrichissement sans cause...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0026.N LAS VEGAS ARCADE, societe anonyme, Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre Etat belge, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mai 2007 parla cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse...

...'action que detient, en vertu des articles 1376 etsurtout 1377 du Code civil - le premier prescrivant que...Cour de cassation de Belgique Arret 3883 NDEG C.08.0328.F ACTEL, societe anonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles, rueRoyale, 180, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre L. D., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 decembre2007...

... pours'opposer à l'application des articles 1376 et 1377 du Code civil en casde répétition d'indu qui se...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.05.0012.F FRUYTIER SCIERIE, société anonyme dont le siège social est établi àMarche-en-Famenne, rue Saint-Isidore, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre 1. PROVINCE DE LUXEMBOURG, représentée par le président et les membres dela députation permanente du conseil provincial, dont les...

PAYEMENT ... ... de l'article 1376 du Code civil. Le jugement attaque, qui constate que la demanderesse a verse...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0274.F UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation...