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...'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 14. Il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° C 22-21.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 M. V C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 22-21.043 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, dans le...

PRESCRIPTION CIVILE Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil qu'en cas de versement d'une pension de vieillesse... ...'article 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 14. Il résulte de l'article 1376, devenu 1302-1 du...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 20 F-B Pourvoi n° C 22-21.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... de l'article 1376 du code civil dans sa version alors applicable, en vertu duquel celui qui reçoit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Vallée Berreult a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités...

... l'article 1376 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, celui qui...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 282 N° RG 20/06496 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGA63 S F épouse Y T Y C/ N I S.A.R.L. LE MAS FLEURI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Marc CONCAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 10 Juin 2020 enregistré e au répertoire...

... de l'article 1376 du code civil ; - ils n'ont jamais tenté de profiter de l'état de faiblesse de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 284 Rôle N° RG 20/06528 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBDX H D C/ Y E K E épouse P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI Me Denis CERATO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 09 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général sous le n...

... à ceux qui les ont faits. L’article 1376 du code civil précise que l’acte sous signature privée par...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2024 AFFAIRE N° RG 23/04962 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PLDM NAC : 53B CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Me Jean KIWALLO Jugement Rendu le 02 Septembre 2024 ENTRE : Monsieur Y E, né le Date naissance 3 1977 à Localité 7 99, demeurant Adresse 5 représenté par Maître Jean KIWALLO, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDEUR ET : Monsieur T B, né le Date naissance 4 1976 à Localité 8 99...

... conforme aux exigences de l’article 1376 du code civil. Si ces deux virements peuvent être qualifiés de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/02475 N° Portalis 352J-W-B7H-CY2WO N° MINUTE : Assignation du : 13 Février 2023 JUGEMENT rendu le 29 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur B E Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Joëlle DAOUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0526 DÉFENDEURS Monsieur W R Adresse 1 Localité 4 défaillant Société GR ASSET LTD Adresse 8 Adresse 8...

.... L'article 1376 du Code civil dispose que l'acte sous signature privée par lequel une partie s...1ère chambre civile S.A. SOLIDIA INVEST Me Patrice SALMAN, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant c/ D H , J F copies et grosses délivrées le à Me VAAST ARRAS à Me CIANCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/00171 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HSWQ Minute: /2024 JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 DEMANDERESSE S.A. SOLIDIA INVEST Me Patrice SALMAN, Avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant, dont le siège social est sis 219 Rue Duguesclin - 69000 LYON représentée...

... exigences de l’article 1376 du code civil, et que Monsieur E I avait confirmé que son père lui devait de...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 22/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OJXS NAC : 53B CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Me Philippe BENZEKRI, Me Karine LE BRETON Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE : Monsieur F H, né le Date naissance 1 1980 à Localité 11, demeurant Adresse 2 représenté par Maître Karine LE BRETON, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEUR ET : Monsieur E Y W I, né le Date naissance...

...’indu En application de l’ancien article 1376 du code civil en vigueur lors de la signature du contrat d...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 22/03864 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OVSM NAC : 58A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, la SELARL BREMARD-BARADEZ ASSOCIÉS Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE : La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE MACIF dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Flavie...