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GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Indemnisation - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires - Montant - Paiement d'une rémunération non... ... - Montant - Paiement d'une rémunération non En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du Code civil n.... Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 14 mai 1990, que le groupement d'intérêt économique Moët Hennessy distribution le GIE et la société Bertrand étaient liés par un contrat en vertu duquel cette dernière assurait, pour la région parisienne, l'entreposage et la livraison des marchandises des adhérents du GIE ; qu'ayant entrepris la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Gestion d'affaires - Exclusion - Cas - Mesures... ... CITATION_ARRET article 1375 du code civil PUBLICATION Bulletin 2015, IV, n° 3 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jet Stream la débitrice a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 et 30 mars 2010 ; que la société Autodom services, aux droits de laquelle vient la Société européenne de commercialisation le bailleur, qui avait donné quatre...

QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Maître d'affaire - Obligations - Remboursement des dépenses utiles ou nécessaires - Paiement d'une... ...'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 mars 2018, que la société Archives généalogiques Andriveau la société Andriveau a, le 11 septembre 2011, démarché à son domicile L... Y... pour lui proposer la souscription d'un contrat de révélation de succession, puis l'a...

1° GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Chèques tirés sur le compte d'une société par un associé après sa gérance - Associé... ... ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 1375 du Code civil pour l'indemnisation du...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Médiasoft la société a été constituée le 1er septembre 1985 ; que M. X..., associé, a été désigné en qualité de gérant le 8 novembre 1985 et a été remplacé dans ces fonctions le 13 novembre 1985 ; que la société l'a assigné en remboursement du montant de chèques...

...'au titre de l'indivision post-communautaire ; la cour d'appel retient qu'en application de l'article 1375...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., mariés le 6 mai 1972, dont le divorce a été prononcé par un jugement du 6 juin 2005 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer les avoirs financiers des parties au 20 juin 2012 selon la liste figurant en son...

... code civil, spécialement l'article 1375 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès d'Antoinette X..., la société Etude généalogique Jolivalt société Jolivalt ayant identifié les héritiers de la défunte, a proposé à ceux-ci un contrat de révélation de succession que deux d'entre eux, MM. Philippe et Michel X... consorts X..., ont refusé de souscrire ; que la société Jolivalt a assigné ces derniers en paiement d'une somme correspondant à 35 % hors...

... deduite de ce qu'il n'invoque pas la violation de l'article1375 du Code civil : Par les motifs du...Cour de cassation de Belgique Arret 5900 NDEG C.10.0746.F LIEGE-AUTO, societe anonyme dont le siege social est etabli à LiegeGrivegnee, boulevard de Froidmont, 13, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre KUWAIT PETROLEUM BELGIUM, societe anonyme dont le siege social estetabli à Anvers, Brusselstraat, 59, defenderesse en...

... en application de l' article 1375 du code civil, l' utilité de la gestion étant démontrée ; que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Bordeaux, 23 mars 2006 que M. et Mme Roza X... et leur fille, Diana X..., ont acquis le 3 novembre 1999 un immeuble à usage d' habitation à Eymet Dordogne, les premiers en qualité d' usufruitiers et la seconde en qualité de nu- propriétaire ; que Mme Diana X... ayant obtenu un permis de construire le 28 décembre 2000 en vue de faire réaliser des travaux de réfection de l...

...'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil n'accorde au gérant que le remboursement de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance du 12 mai 2005, Mme X... a été désignée en qualité de mandataire spécial de M. Claude Y..., majeur protégé ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 10 octobre 2008 d'avoir fixé à la somme de 568, 71 euros l'indemnité due à Mme X... pour sa gestion au titre de la période du 12 mai 2005 au 31 décembre 2005, alors, selon le...

... proximité a violé l'ancien article 1375 du code civil, devenu l'article 1301-2, du code civil ; 3° ALORS...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10180 F Pourvoi n° P 17-16.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul X..., domicilié ...                          , 2°/ M. Jean-Pierre X..., domicili...