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PROTECTION DES CONSOMMATEURS La signature par un emprunteur d'une offre préalable de crédit à la consommation, comportant une clause selon... ...'ainsi, elle a violé la disposition précitée, ensemble l'article 1363 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 348 FS-B Pourvoi n° B 24-14.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... 1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle M. SOULARD, premier président Arrêt n° 348 FS-B Pourvoi n° B 24-14.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ M. Z E, 2°/ Mme R N, épouse E, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° B 24-14.679 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel...

... des obligations inséra au Code civil français un article 1363, disposant, en reprenant la formule de...N° 164 / 2024 du 21.11.2024 Numéro CAS-2024-00019 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

...-rendu précité. Or, en application de l'article1363 du code civil d'après lequel nul ne peut se constituer de...N° RG 23/01606 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLP3 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/02493 Tribunal judiciaire de Rouen du 7 avril 2023 APPELANTE : S.A. SOCIETE DES TROIS VALLEES- S3V RCS de Chambery 429 852 668 Adresse 7 Localité 3 représentée par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Stéphanie BAUDOT, avocat du cabinet EGIDE, avocat au barreau de Rouen INTIMES...

... soi-même' posé par l'article 1363 du code civil. En l'espèce, la SAS Soufflet Agriculture ne...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00601 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FERE Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G.n° 21/00357, en date du 02 mars 2023 APPELANTE : S.A.S. SOUFFLET AGRICULTURE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis Adresse 3...

... code de procédure civile, Vu les articles 1363 et 672 du Code Civil, Vu les pièces versées aux...ARRÊT N° N° RG 24/00183 N° Portalis DBV5-V-B7I-G6YE M H C/ D W Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 décembre 2023 rendue par le Juge des référés...

... procédure judiciaire engagée par la demanderesse en mars 2022. Aux termes de l'article 1363 du code...MINUTE N° 24/357 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00794 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAQ3 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 janvier 2023 par le Tribunal de proximité de MOLSHEIM APPELANTE ET INCIDEMMENT...

...'article 1362 du code civil, le premier juge ne pouvait considérer que les pièces complémentaires apportées par...MINUTE N° 24/360 Copie exécutoire à : - Me Audrey LERVAL - Me Grégoire FAURE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/02006 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICPX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de...

... premiers juges de ne pas avoir tenu compte de la note de l'expert, précisant que la règle de l'article 1363...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 22/06950 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQZR AFFAIRE : SOCIETE CIVILE DU Adresse 3 ... C/ S.A.R.L. CP DIAG ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2019F01004 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michèle DE KERCKHOVE...

... violé l'article 1363 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut...COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 384 F-B Pourvoi n° W 22-24.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 M. N K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 22-24.487 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-2...