La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1361

.... Elles rappellent que les conditions de l’article 815-5-1 du Code civil sont réunies dès lors que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/11518 N° Portalis 352J-W-B7D-CQZY7 N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars 2016 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSES Madame F K épouse I, venant aux droits de Madame M K et es qualité de légataire universel de Monsieur J-W U Adresse 20 Adresse 20 Localité 28 ETATS-UNIS Madame E N veuve K, venant aux droits de...

... 2016, en application de l'article 1361 du code de procédure civile, - dit que Mme G doit rapporter...N° RG 22/02849 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OH3X Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lyon Au fond du 08 mars 2022 chambre 9 cab 09 G RG : 19/01637 G C/ F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : Mme M G née le Date naissance 1 1978 à Localité 7 Adresse 2 Localité 6 Représentée par Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON, toque...

... restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame G N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03819 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RV4 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. LA BNP PARIBAS, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDERESSE Madame G N...

... restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame O V Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SLY N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS...

... Monsieur L N sollicitent de: Vu les articles 815 et suivants du Code Civil Vu l'article 1361 du code...JUGEMENT DU : 27 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/01799 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKWT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 27 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame Z N épouse G née le Date naissance 11 1956 à Localité 24, demeurant Adresse 18 Madame Y N épouse V née le Date naissance 17 1960 à Localité 24, demeurant Adresse 21 Monsieur K N né le Date naissance 15 1961 à Localité 24...

... présenté une demande en divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil. Par ordonnance de non...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/00362 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFP4 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° N° RG 23/00362 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFP4 NAC : 22G - Demande relative à la liquidation du régime matrimonial JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE Monsieur B T P domicilié : chez Madame F J Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau...

... DECISION Sur l’ordonnancement du partage judiciaire L’article 1361 du Code de procédure civile dispose...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/02072 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLCT 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° N° RG 23/02072 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLCT NAC : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE Monsieur E K Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION...

..., Madame FV demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : « Vu les...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau de Paris SELARL BOTTIER AVOCAT...

... demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et 815-9 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil...- N° RG 21/03432 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCK3M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 21/03432 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCK3M Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame K L Adresse 12 Localité 24 ANGLETERRE représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux SELARL TOURAUT AVOCATS ; DEFENDEURS Madame X W J B Adresse 2...

..., au visa des articles 815 et suivants et 1240 du code civil, 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code...- N° RG 23/00840 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC3XA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/00840 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC3XA Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur J B Adresse 5 Localité 3 représenté par Maître Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de Meaux ; DEFENDERESSE Madame M X Adresse 8 Localité 9 représentée par Maître Adeline MIRABEL-DE CUYPER...