La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1344

68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation dans le... ... : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Auribeau-sur-Siagne à lui verser la somme de 645 315 euros, avec intérêts de retard majorés de cinq points, au titre de la répétition de sommes indûment payées dans le cadre du programme d'aménagement...

... 1344 du Code civil, qu'à peine de nullité, la rédaction du commandement doit être suffisamment précise...N° RG 23/06940 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PFZF Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint-Etienne en référé du 17 août 2023 RG : 23/00243 G N C/ C née U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTS : 1° Mme M O G née le 20 Août 1953 à Localité 5 BELGIQUE Adresse 4 Localité 2 2° M. H N né le 27 Septembre 1954 à Localité 8 Adresse 4...

... paiement, en application des dispositions de l'article 1344-1 du code civil ; - condamner M. H P à...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale REINSCRIPTION ARRET N° DU : 04 Septembre 2024 N° RG 23/01018 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAVI VTD Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 18 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 2020001645 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON...

...’assignation introductive du 19 juillet 2022, valant mise en demeure, par application de l’article 1344-1 du Code Civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07215 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FJL AFFAIRE : le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS la SELARL TGE C/ M. Y K Me Benoit GRANJARD DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A...

... CENTRE ATLANTIQUE, par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Septembre 2024 60A RG n° N° RG 22/05195 Minute n° AFFAIRE : J M née U C/ GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE CPAM DE LA GIRONDE MUTUELLE OCIANE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS la SELARL CABINET RÉMY LE BONNOIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame...

... 1344-1 du Code civil dispose que la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : S.A.S.U. VOLPI BÂTIMENT c/ S.C.I. CARBON N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/04558 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPV3 Grosse délivrée à Me Jean-louis DEPLANO Me Frédéric DE BAETS expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine LACOMBE...

... le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. Au titre de l’article 1344-1 du code civil, la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52916 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QU5 N° : 1-CH Assignation du : 12 Avril 2024 1 1 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 août 2024 par Malika KOURAR, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S. ABAC INGENIERIE Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS...

... intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mai 2024 en application de l’article 1344 du...N° RG 24/00625 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAUG Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Août 2024 - S.A.S. BOULFRAY C/ SCCV BAUDIN - copie exécutoire délivrée le 08/08/2024 à : Me Frédérick DUTTER - Paris copie certifiée conforme délivrée le 08/08/2024 à : Me Frédérick DUTTER - Paris la SARL SULIS AVOCATS - 216 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Loire-Atlantique _ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Florence RAMEAU DÉBATS à l'audience...

...’assignation pour le surplus, en vertu des articles 1344-1 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967, détaillée...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00704 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTUH Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00281 Affaire : Syndic. de copro. Adresse 3 c/ M Grosses délivrées à Me Tiffany VASLON Expéditions délivrées à Monsieur S M le Président : Madame Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du...

... sens de l’article 1344 du code civil . Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Driss EL KARKOURI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé FROMENT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/10035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TVF N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 01 août 2024 DEMANDERESSE Madame M L, Adresse 1 représentée par Me Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame K N, Adresse 2 représentée par Me Driss EL KARKOURI, avocat au...