| France, Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 04 septembre 2024, 23/01018

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

REINSCRIPTION

ARRET N°

DU : 04 Septembre 2024

N° RG 23/01018 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAVI

VTD

Arrêt rendu le quatre Septembre deux mille vingt quatre

décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 18 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 2020001645

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire

En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé

ENTRE :

M. [F] [H] [P]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentants : Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Soline DOUCET, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

APPELANT

ET :

La LYONNAISE DE BANQUE

SA immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 954 507 976

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉE

DEBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2024 Madame THEUIL-DIF a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 04 Septembre 2024.

ARRET :

Prononcé publiquement le 04 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

En date du 9 septembre 2016, M. [F] [H] [P] s'est porté caution solidaire au profit de la SA Lyonnaise de Banque, à concurrence de 12 000 euros, d'un prêt d'un montant de 50 000 euros, que cette dernière a consenti à la SARL Kas Design.

En date du 31 mai 2018, M. [H] [P] s'est porté avaliste au profit de la SA Lyonnaise de Banque, d'un crédit de trésorerie d'un montant de 70 000 euros, que cette dernière a consenti à la SARL Kas Design, crédit utilisable par escompte de billets financiers à libre utilisation d'une usance minimale de 10 jours et maximale de 62 jours représentatifs du montant du concours.

Par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en date du 25 juillet 2019, la SARL Kas Design a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal en date du 8 octobre 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en date du 6 septembre 2019, la SA Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné à la procédure collective de la SARL Kas Design, pour une somme totale de 85 699,77 euros à titre chirographaire.

Par LRAR du 16 janvier 2020, la SA Lyonnaise de Banque a mis en demeure M. [F] [H] [P] de lui rembourser la somme de 83 323,58 euros correspondant à ses engagements de caution du prêt de 50 000 euros, et son engagement d'avaliste du crédit de trésorerie de 70 000 euros.

Aucun règlement n'est intervenu de la part de M. [H] [P].

Par acte d'huissier en date du 30 janvier 2020, la SA Lyonnaise de Banque a fait assigner M. [F] [H] [P] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 2298 et suivants du code civil, L.512-1 et suivants du code de commerce aux fins de :

- condamner M. [H] [P] à lui payer la somme de 12 000 euros en exécution de l'acte solidaire consenti en garantie de l'acte de prêt sous seing privé du 9 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, en application des dispositions de l'article 1344-1 du code civil ;

- condamner M. [H] [P] à lui payer et porter la somme de 70 000 euros en exécution de l'engagement d'aval en date du 31 mai 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2018, date d'échéance de l'effet et jusqu'à parfait paiement ;

- le condamner au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [F] [H] [P] a sollicité de voir :

- ordonner la production en original des billets à ordre de 70 000 euros à échéances au 31 août, 1er septembre et 31 octobre 2018 ;

- écarter le billet à ordre produit par la SA Lyonnaise de Banque du fait de son caractère douteux au vu des billets à ordre antérieurs produits ;

- débouter la SA Lyonnaise de Banque de toutes ses demandes à son égard car non fondées ;

- juger que l'acte de prêt du 31 mai 2018 est nul et de nul effet ;

- juger l'engagement de caution nul et de nul effet ;

- décharger M. [F] [H] [P] de son engagement de caution du fait de la perte du recours subrogatoire ;

- condamner la SA Lyonnaise de Banque à lui payer à titre de dommages et intérêts pour la faute commise par elle à l'égard de la SARL Kas Design et, par voie de conséquence, à l'égard de la caution et de l'avaliste :

- la somme de 12 000 euros au titre du prêt du 9 décembre 2016 à défaut de voir la SA Lyonnaise de Banque être déboutée de sa demande en paiement ;

- la somme de 70 000 euros au titre du billet à ordre venant à échéance au 31 octobre 2018 à défaut de dire qu'il n'a pas avalisé ledit billet à titre personnel, mais en qualité exclusive de gérant de société ;

- l'autoriser à apurer son éventuelle dette restant due à l'issue d'un délai de 24 mois et juger que les sommes ainsi reportées porteraient intérêts au taux légal non majoré, à compter de la signification du jugement.

Par jugement du 18 novembre 2021, le tribunal a :

- débouté la SA Lyonnaise Banque de ses demandes concernant le versement de la somme de 12 000 euros en exécution de l'acte de cautionnement solidaire consenti par M. [F] [H] [P] en garantie de l'acte de prêt sous seing privé en date du 9 septembre 2016 ;

- débouté M. [F] [H] [P] de ses demandes reconventionnelles au titre du crédit de trésorerie d'un montant de 70 000 euros, et l'a condamné à payer et porter à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 70 000 euros en exécution de l'engagement d'aval en date du 31 mai 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2018 ;

- débouté M. [F] [H] [P] de sa demande de délais de paiement ;

- dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [F] [H] [P] et la SA Lyonnaise de Banque, chacun pour moitié, aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 63,36 euros T.V.A. incluse.

Le tribunal a considéré que les dispositions des articles 1130, 1131 et 1132 du code civil ne pouvaient être retenues s'agissant du cautionnement, les termes employés dans l'acte étant compréhensibles par un dirigeant d'entreprise même s'il n'avait pas la qualité de juriste ; que toutefois, la banque avait reconnu ne pas avoir régularisé sa garantie portant sur le nantissement du fonds de commerce de la SARL Kas Design ; que ce défaut d'inscription lui avait fait perdre un privilège qu'elle aurait pu exercer dans le cadre de la cession du fonds de commerce de la SARL Kas Design ; qu'en vertu de l'article 2314 du code civil, il convenait de décharger la caution de son engagement d'un montant de 12 000 euros.

Il a ensuite énoncé que l'acte concernant le crédit de trésorerie accordé par la banque à la SARL Kas Design, était bien signé par M. [H] [P] tant en qualité de dirigeant de la société qu'en tant qu'avaliste ; qu'en outre, la banque n'avait pas failli dans sa mission avec la SARL Kas Design, la lecture des pièces faisant apparaître une dégradation progressive des relations à partir de 2017 sans que l'on puisse déterminer quelle partie en portait la responsabilité.

M. [F] [H] [P] a interjeté appel du jugement par déclaration électronique du 11 janvier 2022.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 novembre 2022, la radiation de l'appel pour inexécution du jugement a été prononcée.

M. [F] [H] [P] a procédé au règlement de la condamnation le 23 décembre 2022 et a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle le 26 juin 2023.

Par ordonnance du 26 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées par M. [H] [P] excédant la somme de 82 000 euros et portées à la somme de 513 765,51 euros représentant 'la perte de chance de M. [H] [P] d'avoir pu céder son entreprise à un prix reflétant sa valeur réelle'.

Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées le 9 avril 2024, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 12, 524, 699 et 700 du code de procédure civile, 1103 et suivants, 1128 et suivants, 1188, 1217, 1231 et suivants, 2314 et suivants du code civil, de :

- le déclarer bien fondé en son appel, ses demandes, fins et prétentions et y faire droit ;

- infirmer le jugement en ce qu'il :

- l'a débouté de ses demandes reconventionnelles au titre du crédit de trésorerie d'un montant de 70 000 euros et l'a condamné à payer et porter à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 70 000 euros en exécution de l'engagement d'aval en date du 31 mai 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2018 ;

- a dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SA Lyonnaise de Banque de ses demandes concernant le versement de la somme de 12 000 euros en exécution de l'acte de cautionnement solidaire consenti par ses soins en garantie de l'acte de prêt sous seing privé en date du 9 septembre 2016 ;

- statuant à nouveau :

- débouter la SA Lyonnaise de Banque de sa demande de paiement de la somme de 70 000 euros en exécution de l'engagement d'aval en date du 31 mai 2018 ;

- débouter la SA Lyonnaise de Banque de sa demande de paiement de la somme de 12 000 euros en exécution de l'acte de cautionnement solidaire consenti par ses soins en garantie de l'acte de prêt sous seing privé en date du 9 septembre 2016 ;

- condamner la SA Lyonnaise de Banque à lui verser la somme de 82 000 euros au titre du préjudice matériel subi du fait de la rupture brutale des concours bancaires ;

- condamner la SA Lyonnaise de Banque à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la SA Lyonnaise de banque à supporter les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la présente assignation, qui pourront être recouvrés par Me Fabienne Sertillange (SCP Treins -Poulet -Vian et Associés), dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées le 12 mai 2024, la SA Lyonnaise de Banque demande à la cour de :

- la recevoir en sa demande et la dire fondée ;

- réformer partiellement le jugement en ce qu'il l'a déboutée de la demande suivante : condamner M. [F] [H] [P] à lui payer et porter la somme de 12 000 euros en exécution de l'acte de cautionnement solidaire consenti en garantie de l'acte de prêt sous seing privé en date du 9 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, en application des dispositions de l'article 1344-1 du code civil ;

- en conséquence, vu les dispositions de l'article 2298 du code civil, condamner M. [F] [H] [P] à lui payer et porter la somme de 12 000 euros en exécution de l'acte de cautionnement solidaire consenti en garantie de l'acte de prêt sous seing privé en date du 9 septembre 2016, outre intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, en application des dispositions de l'article 1344-1 du code civil ;

- vu les dispositions des articles L.512-1 et suivants du code de commerce, condamner M. [F] [H] [P] à lui payer et porter la somme de 70 000 euros en exécution de l'engagement d'aval en date du 31 mai 2018, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2018, date d'échéance de l'effet jusqu'à parfait paiement ;

- condamner M. [F] [H] [P] au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- le condamner aux entiers dépens de la procédure.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé complet de leurs prétentions et moyens.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 mai 2024.

MOTIFS

La clôture de la procédure étant intervenue le 14 mai 2024, les conclusions de la SA Lyonnaise de Banque du 14 mai 2024 seront donc écartées des débats.

Il en ira de même des écritures n°6 de M. [H] [P] notifiées le 13 mai 2024, celles-ci étant trop tardives, tout comme les deux nouvelles pièces communiquées le même jour (pièces n°65 et 66).

- Sur le cautionnement

Selon l'article 2314 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, 'la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution.'

Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle, par une défaillance qui lui est imputable, le créancier a fait perdre à la caution un droit ou un privilège dont elle aurait pu se prévaloir à l'égard du débiteur principal ; ces droits ou privilèges sont ceux dont la caution aurait pu se prévaloir par voie de subrogation.

Ainsi, le bénéfice de subrogation aura naturellement lieu de s'appliquer quand le droit perdu consiste dans une sûreté : hypothèque, nantissement du fonds de commerce, défaut d'exercice du droit de rétention, etc...

Il incombe à la caution de prouver que la perte du droit préférentiel provient d'un fait imputable exclusivement au créancier.

Enfin, la caution ne peut être déchargée que si le créancier démontre que la perte du droit dans lequel elle aurait pu être subrogée ne lui a causé aucun préjudice : c'est au créancier qu'il appartient de prouver soit que le droit perdu n'aurait été d'aucune efficacité pour la caution, soit que l'absence de subrogation dans ce droit perdu n'a pas diminué les chances pour celle-ci d'être remboursée. S'il est fait droit à l'exception de bénéfice de subrogation, la caution est déchargée à concurrence de la valeur du préjudice subi.

En l'espèce, le 9 septembre2016, M. [H] [P] s'est porté caution solidaire au profit de la SA Lyonnaise de Banque, à concurrence de 12 000 euros, d'un prêt d'un montant de 50 000 euros, que cette dernière a consentie à la SARL Kas Design.

L'acte de prêt prévoyait au titre des garanties : la caution solidaire de M. [H] [P], la garantie de Bpifrance Financement, et enfin le nantissement du fonds de commerce de négoce situé à [Localité 6] exploité sous la dénomination commerciale Kas Design.

La SA Lyonnaise de Banque reconnaît que l'acte de prêt prévoyait l'inscription de nantissement sur le fonds de commerce de la SAS Kas Design, et que cette garantie n'a pas été régularisée. Toutefois, elle estime que l'appelant ne justifie pas que la sûreté perdue lui aurait permis, dans le cadre de la subrogation, de venir en temps utile, et aurait été efficace.

Il a néanmoins été rappelé qu'il appartenait au créancier de démontrer que la perte du droit dans lequel la caution aurait pu être subrogée, ne lui a causé aucun préjudice.

La banque soutient que l'actif disponible de 69 449 euros n'aurait pas permis de la désintéresser dans le cadre du nantissement, sachant que la portée du nantissement aurait été limitée à la valeur du fonds de commerce retenue dans le cadre du jugement ayant homologué le plan de cession du 26 novembre 2019, soit une somme de 18 512,44 euros affectée au titre du matériel et mobilier, celle-ci précisant que le stock n'est pas un élément du fonds de commerce.

Le 6 septembre 2019, la SA Lyonnaise de Banque a déclaré une créance de 15 699,77 euros au titre du prêt du 9 septembre 2016 de 50 000 euros, dans le cadre de la procédure collective de la SARL Kas Design.

Il résulte du jugement du 26 novembre 2019 que le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ordonné la cession des actifs de la SARL Kas Design à la SAS Centre Europe Conditionnement, arrêtant le plan moyennant le prix de 50 000 euros répartis entre 1 477,56 euros pour les biens incorporels et 18 512,44 euros pour les biens mobiliers corporels et 30 000 euros pour la reprise des stocks (les marchandises constituant un élément de fonds de commerce).

Dans ces conditions, la banque ne rapporte nullement la preuve que l'absence d'inscription du nantissement du fonds de commerce qu'elle reconnaît ne pas avoir fait, ce qui constitue une faute, n'a pas causé de préjudice à M. [H] [P], caution, au vu du solde du prêt qui restait à payer.

Le tribunal a ainsi, à raison, déchargé la caution à concurrence de la totalité de la somme garantie, soit 12 000 euros. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Il n'y donc pas lieu d'examiner la demande subsidiaire de l'appelant aux fins de voir prononcer la nullité du cautionnement pour erreur, ou encore la demande aux fins de voir réduire la créance à raison du défaut d'information annuelle de la caution.

- Sur l'aval

sur la qualité d'avaliste de M. [H] [P]

L'aval d'une lettre de change ou d'un billet à ordre constitue une garantie personnelle de paiement du titre, donnée en la forme cambiaire, par un donneur d'aval ou avaliste, qui, à titre personnel ou en qualité de représentant d'une personne morale, garantit que l'effet de commerce sera payé, en tout ou partie, à l'échéance. Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le souscripteur dans le cas du billet à ordre (art. L. 512-4, alinéa 2, du même code).

Une personne ne peut, en la même qualité, être à la fois débiteur d'une obligation et garant de son exécution puisque cela n'ajouterait aucun autre engagement au sien propre. Elle ne peut donc, en la même qualité, être à la fois souscripteur d'un billet à ordre et donneur d'aval du même billet.

Lorsque l'aval a été donné par une personne physique sans aucune précision sur la qualité dans laquelle elle a accordé cette garantie et qui prétend, par la suite, n'y avoir consenti que comme représentant de la personne morale qu'elle dirige ou dont elle est le mandataire, la seule signature de cette personne l'engageait personnellement.

Toutefois, lorsque la mention manuscrite portée par le dirigeant social sous sa signature à la rubrique « Bon pour aval » précise clairement qu'il donne cette garantie « en tant que président de la société », il en résulte que celui-ci ne s'est pas engagé comme avaliste à titre personnel.

En l'espèce, le 31 mai 2018, la SA Lyonnaise de Banque a consenti à la SARL Kas Design un crédit de trésorerie pour un montant de 70 000 euros au taux contractuel de 4 %, utilisable par escompte de billets financiers à libre utilisation d'une usance minimale de 10 jours et maximale de 62 jours représentatifs du montant du concours. En garantie du remboursement de ce crédit, la banque a bénéficié de l'aval de M. [H] [P].

Un billet à ordre n° 000323271/EUR/20201/11 d'un montant de 70 000 euros et avalisé a été créé le 30 septembre 2018, à échéance du 31 octobre 2018.

Il apparaît clairement sur cette pièce n°10 de la banque que le billet à ordre est signé en bas en droite dans la case réservée à la 'signature et cachet du souscripteur' : figure le cachet de la SARL Kas Design et la signature de son représentant M. [H] [P].

Puis, en bas à gauche dans la partie réservée à l'aval, figure la mention manuscrite 'bon pour aval' et la signature de M. [H] [P], sans autre précision.

L'appelant soutient avoir signé les billets à ordre successifs d'un montant de 70 000 euros avec la mention 'bon pour aval en qualité de gérant', et qu'en portant cette mention, il indiquait ne pas s'engager à titre personnel.

Toutefois, le dernier billet à ordre sur lequel la SA Lyonnaise de Banque fonde ses demandes ne porte pas la mention invoquée par l'appelant.

Au surplus, le contrat de crédit de trésorerie produit en pièce n°6 par la banque, porte la signature de M. [H] [P] en page 10 en qualité de gérant de la société Kas Design avec la mention manuscrite 'Bon pour engagement à concurrence de la somme de soixante-dix mille euros en principal, plus tous les intérêts, frais, commissions et accessoire. [H] Gérant'.

En page 11, figure la mention manuscrite suivante 'Bon pour aval à concurrence de la somme de 70 000 euros (soixante-dix-mille) en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires. [H] [F]', suivie de la signature de l'intéressé.

Il est ainsi démontré la qualité d'avaliste de M. [H] [P], celui-ci s'étant engagé à titre personnel.

sur la nullité du contrat de crédit

Le donneur d'aval, caution solidaire au regard des articles L.511-21 du code de commerce et 2303 du code civil, n'est pas habilité à opposer au créancier des exceptions spécifiques à la dette, sauf en ce qui concerne la nullité de l'obligation.

L'engagement de l'avaliste est valable alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute autre cause d'un vice de forme selon l'article L.511-21 alinéa 8 du code de commerce. Il en va autrement en droit commun où le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, celle-ci pouvant être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé. Cette différence tient au fait que l'aval ne se réduit pas à un cautionnement solidaire, mais constitue un engagement soumis au droit cambiaire, notamment au principe de l'indépendance des signatures (article L.511-5 alinéa 2). En application de ce principe, l'avaliste n'est pas habilité à opposer au porteur légitime et de bonne foi les exceptions propres au débiteur garanti, en particulier celles issues de son incapacité.

Par ailleurs, il convient de préciser que le principe de l'inopposabilité des exceptions issu d'un autre principe, celui de l'indépendance des signatures, est érigé au profit du porteur de bonne foi, la mauvaise foi empêchant tout porteur de se prévaloir de cette règle. L'avaliseur subrogé dans les droits du débiteur garanti peut invoquer ce principe à l'encontre du porteur de mauvaise foi.

Il a été précisé dans le paragraphe préalable que le contrat de crédit du 31 mai 2018 comporte les signatures de l'emprunteur (la SARL Kas Design représentée par M. [H] [P], son gérant) et de l'avaliste (M. [H] [P]). Le contrat n'encourt aucune nullité pour 'absence de signature de l'emprunteur'.

L'appelant invoque ensuite dans une même partie, la nullité du contrat de crédit en raison d'un déséquilibre et d'une absence d'objet du contrat, puis pour dol.

Toutefois, la fraude de la banque ou le dol ne sont nullement caractérisés, il est procédé par voie d'allégations par M. [H] [P], à travers le rappel de grands principes juridiques et de jurisprudence, mais sans caractériser les éléments constitutifs au cas d'espèce.

En outre, celui-ci ne peut se prévaloir d'exceptions personnelles à la SARL Kas Design pour obtenir la nullité du contrat de crédit.

Par ailleurs, alors qu'il s'agit d'obtenir la nullité du contrat de crédit, M. [H] [P] développe des explications quant à son propre vice du consentement, ce qui aboutit à une extrême confusion dans les développements.

Il est également sollicité la requalification du billet de trésorerie en prêt, pour aboutir in fine à pouvoir soulever la disproportion de son engagement sur le fondement de l'article L.341-4 du code civil. Il est exposé ensuite les ressources et charges du foyer de l'appelant. Dès lors que les informations chiffrées exposées ne sont justifiées par aucune pièce alors que la preuve de la disproportion repose sur la caution, ce moyen est voué à l'échec et ne sera pas examiné plus en amont.

Il y a lieu de débouter M. [H] [P] de ses demandes et de le condamner à verser à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 70 000 euros en exécution de son engagement d'aval, outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2018, date de l'échéance.

- Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de l'appelant

M. [H] [P] forme trois types de reproches à la banque à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, à savoir :

- un défaut d'accompagnement, de conseil et d'assistance ;

- l'opacité des fonds perçus par la banque et sa mauvaise foi ;

- la rupture brutale des concours bancaires et son manque de loyauté.

A titre liminaire, il sera rappelé que par ordonnance du 26 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées par M. [H] [P] excédant la somme de 82 000 euros et portées à 513 765,51 euros représentant 'la perte de chance de M. [H] [P] d'avoir pu céder son entreprise à un prix reflétant sa valeur réelle'.

S'agissant du premier manquement, l'appelant reproche à la banque de ne pas avoir transféré les comptes de la SARL Kas Design dans une agence spécialisée, à savoir CIC Entreprise ; que la dite société ne trouvait pas l'aide nécessaire et adaptée qu'elle était en droit d'attendre ; qu'elle n'était pas conseillée utilement et en fonction de son évolution ; que la banque a continué à renouveler les billets de trésorerie pendant près de six ans engendrant des intérêts très élevés.

S'agissant du second manquement, il soutient que la banque a pris des mesures qui ont eu un impact négatif sur la capacité de l'entreprise à se redresser : la rétention des comptes RJ et de factor a eu pour conséquence de bloquer l'accès à des liquidités nécessaires pour mener à bien le processus de redressement et pour honorer les engagements envers les fournisseurs et autres créanciers. Il ajoute que la banque aurait dû faire la rétention du compte de liquidation judiciaire et donc de la somme de 16 295,56 euros.

Il convient de préciser que l'appelant est M. [H] [P], condamné en l'espèce en qualité d'avaliste, et non la SARL Kas Design.

Il est établi en jurisprudence que l'aval en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du billet à ordre, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information (Cass. Com. 20 avril 2017, n°15-14.812 ; Cass. Com., 5 avr. 2023, n° 21-17.319).

M. [H] [P] reconnaît qu'en 2017, les comptes de la SARL Kas Design ont été transférés vers une agence professionnelle. Or, à partir de cette date, celui-ci n'a cessé de déplorer une prétendue absence de communication. Il ressort des mails adressés aux représentants de la banque que les reproches sont liés au rejet de prélèvements en raison de la situation débitrice de son compte bancaire. L'appelant n'apporte aucun élément permettant de démontrer quelle a été la faute commise par la SA Lyonnaise de Banque qui serait en lien avec le préjudice qu'il invoque. Il n'est nullement justifié d'un défaut d'accompagnement, de conseil et d'assistance.

S'agissant du second reproche, il sera constaté que toute argumentation ou demande relative au compte CIC Factor est irrecevable, le compte factor étant ouvert dans les livres de la société CM-CIC Factor qui n'est pas partie à la procédure.

Le surplus de l'argumentation sera examiné avec la 3ème série de fautes reprochées.

M. [H] [P] invoque une rupture brutale des concours bancaires. Il soutient que sans information, sans dialogue préalable, sans préavis, des prélèvements ont été rejetés et les autorisations de découvert réduites de plus en plus, le plafond de la carte bancaire passant de 19 000 euros à 13 500 euros, puis à 8 000 euros ; que dans le même temps, la filiale d'affacturage a retardé de manière inhabituelle le versement des créances cédées, accentuant la pression sur le dirigeant ; que la mise en suspend d'un billet de trésorerie pendant 13 jours en juin 2018 et la rupture du concours bancaire le 31 octobre 2018 constituent des actions considérées comme une rupture brutale des relations commerciales établies ; que ces actions ont eu des conséquences dommageables entravant la disponibilité des fonds pour l'entreprise lors de la période cruciale avant les fêtes de fin d'année ; que le billet à ordre de 70 000 euros renouvelé mensuellement sans cesse depuis 2013 lui permettant de payer ses fournisseurs a été supprimé en octobre 2018. Il s'agit d'une suppression précipitée survenue dès le 2ème jour suivant le premier incident de paiement, après dix ans de relations contractuelles, et non justifiée par la banque. Il estime que la banque n'a respecté aucun préavis pour l'ensemble des concours.

Cependant, ainsi que le fait valoir la SA Lyonnaise de Banque, la réduction des autorisations de découvert et l'abaissement du plafond de carte bancaire ne sont pas démontrés.

En outre, les rejets de prélèvements sont consécutifs à des défauts de provisionnement du compte.

Dans un courriel du 22 juin 2018, Mme [X] représentante de la SA Lyonnaise de Banque exposait que la SARL Kas Design bénéficiait pour pallier ses décalages de trésorerie et faire face à sa période creuse, d'un différé de paiement de carte bancaire, (d'avance sur cession de factures : CM-CIC Factor) et d'un billet de trésorerie de 70 000 euros renouvelé dans l'attente de la remise de son bilan définitif ; que la SARL Kas Design ne bénéficiait d'aucune autorisation de découvert, en plus des lignes évoquées ci-dessus ; qu'en générant des écritures au débit du compte sans provision existante, elle s'exposait à des rejets ; que malgré le déblocage du billet de trésorerie, c'est à dire la mise à disposition de 70 000 euros au crédit du compte le 13 juin 2018, le compte n'avait pas affiché un solde créditeur depuis, et ce, malgré avoir eu plusieurs rappels quant au fonctionnement que le compte devait observer ; que ce fonctionnement induisait la perception de frais bancaires ; que toutefois, compte tenu du délai de renouvellement du billet de trésorerie suite à son transfert d'agence, la responsable de l'agence de [Localité 5] avait émis une demande de geste commercial auprès de sa direction au titre des commissions d'intervention perçues, le temps du renouvellement du billet à ordre.

Ainsi, s'agissant du rejet des prélèvements, il est démontré que malgré le déblocage du billet de trésorerie, le compte ne présentait pas de solde créditeur.

En outre, M. [H] [P] ne peut invoquer à l'appui de son argumentation, les dispositions de l'article L.313-12 du code monétaire et financier visant les concours à durée indéterminée, qui ne peuvent concerner le billet de trésorerie.

La banque justifie par le fonctionnement du compte qu'elle n'a en aucun cas interrompu les relations commerciales, le rapport d'affaires ayant été maintenu jusqu'à l'ouverture de la procédure collective.

Enfin, la fin du contrat d'affacturage ou le retard dans l'exécution de ce contrat ne peut être reproché à la SA Lyonnaise de Banque.

Ainsi que l'a conclu le tribunal de commerce, la relation commerciale entre la SA Lyonnaise de Banque et la SARL Kas Design était ancienne, et la banque avait consenti à cette dernière les concours lui ayant permis de poursuivre et développer son activité. A juste raison, le tribunal a estimé à la lecture des pièces, qu'il apparaissait une dégradation progressive de cette relation à partir de l'année 2017, sans qu'il soit possible de déterminer quelle partie en portait la responsabilité.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a énoncé que la SA Lyonnaise de Banque n'avait pas failli dans sa mission avec la société Kas Design et en ce qu'il a débouté M. [H] [P] de ses demandes reconventionnelles au titre du crédit de trésorerie.

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Succombant principalement à l'instance, M. [H] [P] supportera les dépens d'appel, et sera condamné à payer à la SA Lyonnaise de Banque une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction ;

Ecarte des débats les conclusions n°3 de la SA Lyonnaise de Banque déposées et notifiées le 14 mai 2024, ainsi que les conclusions n°6 de M. [F] [H] [P] déposées et notifiées le 13 mai 2024 et les deux nouvelles pièces communiquées le même jour, à savoir les pièces n°65 et 66 ;

Confirme le jugement déféré ;

Déboute M. [F] [H] [P] de ses demandes reconventionnelles ;

Condamne M. [F] [H] [P] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [F] [H] [P] aux dépens d'appel.

Le greffier, La présidente,