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...’article 1353 du même code. Le moyen, tel que présenté, est inopérant. 2 Article 1341 du Code civil : « Il doit...N° 77 / 2025 du 08.05.2025 Numéro CAS-2024-00150 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la sociét...

...'appauvrissement du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1341-2 du code civil, ensemble l'article 582 du même...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° D 22-20.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. V D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-20.929 contre l'arrêt rendu le 1er...

...'appauvrissement du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1341-2 du code civil, ensemble l'article 582 du même...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° D 22-20.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. V D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 22-20.929 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Reims 1re chambre civile, section II...

...'un accord trouvé entre parties. Etant donné qu’aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction...Tribunal administratif N° 48313 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48313 4e chambre Inscrit le 23 décembre 2022 Audience publique du 29 avril 2025 Recours formé par Madame A, …, contre deux actes de l’administration communale de … et un acte de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48313 du rôle et déposée le 23 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la sociét...

... détriment de la MAF, a violé l'article 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant, d'une part, que la...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° C 23-23.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. M W, dit F J, domicilié Adresse 3, 2°/ la société F J...

..., la cour d'appel a violé l'article 1341-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Les motifs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle sans renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° C 23-23.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ M. M...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1341-2 du code civil. ...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 53 F-B Pourvoi n° Y 23-20.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 M. V O, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° Y 23-20.836 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Douai chambre 2, section 1, dans le...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Préjudice - Cas - Remplacement d'un bien par des fonds plus aisés à dissimuler - Appauvrissement du... ..._ANALYSE Texte applicable : article 1341-2 du code civil CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 53 F-B Pourvoi n° Y 23-20.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... laquelle la commune lui a versé une somme de 218 761,01 euros ; en application de l'article 1341-1 du code...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel à leur verser la somme de 220 561,01 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de l'illégalité de l'arrêté du 24 avril 2008 par lequel le maire de Saint-Denis-de-l'Hôtel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue de la réalisation de deux lots...

...'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 1315 du Code civil...N° 164 / 2024 du 21.11.2024 Numéro CAS-2024-00019 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...