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.... Subsidiairement, M. B soutient sur le fondement de l'article 1331 du code civil que la novation n'est pas...SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD ASSOCIES - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN Expédition TJ LE : 22 AOUT 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AOUT 2024 N° - Pages N° RG 23/00895 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DST3 Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 26 Juin 2023...

... prescription 14. L'article 2219 du code civil dispose que 'la prescription extinctive est un mode d...Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 11 N° RG 22/00809 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOTN Réf 1ère instance : 19-000015 Mme A O veuve M M. B O Mme R L veuve O C/ GAEC DE LA FRISE GAEC P Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gobbé Me Miossec REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUIN 2024...

... les articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code du Commerce, Vu l'article 1331-6 du Code Civil...JP/VC Numéro 24/1873 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/ 06 / 2024 Dossier : N° RG 22/02708 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKXB Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : S.A.R.L. ENTREPRISE N C/ S.A.S. ATELIER TPAGRI Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... principal de l’article 1231-1 du code civil. Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 7 décembre...N° RG 23/01618 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQX6 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 24 Avril 2024 54G N° RG 23/01618 N° Portalis DBX6-W-B7H-XQX6 Minute n° 2024/ AFFAIRE : D P, V H X T C/ S.A. ALLIANZ FRANCE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS ELIGE Localité 5 la SELARL SAINT-JEVIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat...

... de la voir condamner, au visa de l’article 1641 du code civil, au paiement des sommes de : - 43...N° RG 23/01918 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRDC 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2024 50D N° RG 23/01918 N° Portalis DBX6-W-B7H-XRDC Minute n° 2024/ AFFAIRE : S.A.R.L. HULIA C/ S.A.S. DNV FONCIERE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat...

...'article 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 5. Il résulte de ce...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° D 22-20.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 1°/ M. M F, 2°/ Mme B N, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° D 22-20.377 contre...

... application des dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient à...COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 JUIN 2023 N° RG 22/00251 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5HT E Y C/ S.A.R.L. HOTELOP, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 13 Janvier 2022, RG F 20/00068 APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE Madame E Y Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Virginie VABOIS, avocat au...

... une mention manuscrite, ce qu'il n'a pas fait. En effet, selon l'article 1331 du code civil, la...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 15/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06438 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAW4 Jugement N° 2020020733 rendu le 18 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SARL Theraform, représentée par Monsieur KY T, en sa qualité de gérant, ayant son siège social, Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Laurent Guilmain, avocat au barreau de...

... 1240 du code civil, à : - confirmer le jugement en ce qu'il a : débouté M. V B de sa demande d...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 31 MAI 2023 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14558 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCO7L Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS, RG n° 15/02349 APPELANT Monsieur M K né le Date naissance 1 1953 à Localité 11 Portugal Adresse 3 Localité 7 Représenté par Me Frédéric HUTMAN, avocat au...

... dispositions d'ordre public prévues à l'article 1331-2 du code du travail, et réfute avoir commis la moindre...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02861 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IEA7 MPF-AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 08 juin 2021 RG:19/04712 S.A.S. EARSONICS C/ T Grosse délivrée le 25/05/2023 à Me Emmanuelle VAJOU à Me Hubert MARTY COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 25 MAI 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX...