La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 1326
| Luxembourg, Cour administrative, 16 décembre 2021, 153/21
... l’article 1326 du Code civil serait l’expression du montant en toutes lettres ; - que le montant de...N° 153 / 2021 du 16.12.2021 Numéro CAS-2020-00126 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier...
| Luxembourg, Cour de cassation, 20 mai 2021, 85/21
... délictuelle au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ou sa responsabilité...N° 85 / 2021 du 20.05.2021 Numéro CAS-2020-00093 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mai deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, procureur général d’Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour...
| Luxembourg, Cour administrative, 04 avril 2019, 59/19
.... » ; deuxième moyen, « tiré de la violation de la loi, in specie de l'article 1326 du Code civil, en ce que l...N° 59 / 2019 du 04.04.2019. Numéro CAS-2018-00022 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre avril deux mille dix-neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat général, Viviane...
| Luxembourg, Cour de cassation, 04 avril 2019, 59/19
... moyen, « tiré de la violation de la loi, in specie de l'article 1326 du Code civil, en ce que l...N° 59 / 2019 du 04.04.2019. Numéro CAS-2018-00022 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre avril deux mille dix-neuf. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Serge WAGNER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la...
| Luxembourg, Cour de cassation, 03 avril 2014, 44/14
... dette alors que cet écrit ne répondrait pas aux conditions de l’article 1326 du Code civil que par le...N° 44 / 14. du 3.4.2014. Numéro 3320 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille quatorze. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel, Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour...
| Luxembourg, Cour de cassation, 24 juin 2011, 43/11
... appelant la mention de l’article 1326 du Code civil cf. J. Cl., Droit Civil, art.1326, Fasc. 141, n° 16...N° 43 / 11. du 24.6.2011. Numéro 2859 du registre. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du vendredi, vingt-quatre juin deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel, Théa HARLES-WALCH, conseillère à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Marie-Paule...
| Luxembourg, Cour de cassation, 23 mars 1989, 821
... répond pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil n'est pas nulle et que si l'acte ne fait pas...L'acte de cautionnement qui ne contient pas la mention du bon ou de l'approuvé prévus à l'article 1326 du Code civil peut, dès lors qu'il est signé par l'intéressé, servir de commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par tout moyen. Arrêt de la Cour de Cassation de Luxembourg du 23 mars 1989. Numéro du registre : 821. Audience publique du jeudi, vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-neufs Composition: Prosper JACQUES, président de la Cour, Numa WAGNER et...
