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... regard des prescription de l'ancien article 1326 du code civil, aux motifs que « la preuve d...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° M 23-15.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. B V, domicilié Adresse 6, Localité 1, a formé le pourvoi n° M 23-15.236 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de...

... 1326 du code civil, aux motifs que « la preuve d'une obligation de paiement d'une somme d'argent serait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° M 23-15.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. B V, domicilié Adresse 6, Localité 1, a formé le pourvoi n° M...

... avoir écarté le dol. Suivant les dispositions de l'article 1326 du Code civil, en vigueur jusqu'à l...JP/ND Numéro 24/2592 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 27/08/2024 Dossier : N° RG 23/01351 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQXD Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : S D C/ W H Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la...

... 1326 ancien du code civil en ce qu'elle ne comporte pas la mention manuscrite de la somme due en...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 22 AOÛT 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16166 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKKZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2021 - Tribunal judiciaire de MEAUX RG n° 19/03922 APPELANT Monsieur P M né le Date naissance 1 1969 à Localité 10 MAROC Adresse 3 Localité 7 Représenté et assisté par Me Arthur COEUDEVEZ, avocat au...

... code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; que des dégradations ont été constatées à l'extérieur de...Min N° 24/00610 N° RG 22/05383 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4NO Mme N K née B M. F K C/ Mme C X Mme J W Mme M Z M. T X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDEURS : Madame N K née B Adresse 4 Localité 5 Monsieur F K Adresse 4 Localité 5 représentés par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DÉFENDEURS : Madame C X...

... somme en toutes lettres. Ils ne respectent ainsi pas les dispositions de l'article 1326 ancien du code...N° RG 22/03476 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQYD C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 17 JUILLET 2024 APPEL Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date...

... la dette avant la procédure, la date des actes et les dispositions de l'article 1326 du Code civil...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 388 DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/00078 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ5S Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 8 décembre 2022, enregistré sous le n° 21/00464. APPELANT : M. X S Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Myriam MASSENGO LACAVE, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-BarthélémyTOQUE 58 et avocat plaidant Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat...

... de la reconnaissance de dette En vertu de l'article 1326 ancien du code civil, l'acte juridique...VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL AGIN-PREPOIGNOT - Me Muriel POTIER LE : 11 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 N° - Pages N° RG 23/00668 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSC6 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 07 Juin 2023 PARTIES EN CAUSE : I - M. T W né le Date naissance 4...

...'ancien article 1326 du code civil et qui ne pourrait s'expliquer que par la reconnaissance de dette de M. J à l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00110 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU4P Minute n° 24/00190 E C/ J, S.A. AXA FRANCE IARD Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 06 Décembre 2021, enregistrée sous le n° I 09/02158 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 09 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur C E Adresse 2 Localité 5 Représent...

... dispose, conformément à l'ancien article 1326 du code civil, devenu article 1373 du code civil, et aux...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01861 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZDU Minute n° 24/00127 N C/ S.A.R.L. BAUCENTER DECKER-RIES Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 05 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00034 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 APPELANT : Monsieur B N Adresse 2 Localité 1...