La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1325

Eu égard à la finalité de la formalité prévue à l'article 1326 de l'ancien Code civil, la preuve de l'obligation assumée par le débiteur est... ... consignée dans une convention synallagmatique qui satisfait à l'article 1325 de l'ancien Code civil. PREUVE...N° C.20.0371.N VEKEMAN KOEN ARCHITECTENBUREAU, s.r.l., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre P. V. A., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Sven...

La remise des sommes prêtées à l'un des emprunteurs, avec le consentement des autres emprunteurs, satisfait aux dispositions l'article 1892... ... consignée dans une convention synallagmatique qui satisfait à l'article 1325 du Code civil 1. 1 Voir les...N° C.18.0585.N 1. J. H., 2. N. H., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. L., 2. S. L., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 2 juillet 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au...

... apos;article 1325 du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que les actes sous seing privé qui...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0289.F H. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre EUROPSTAR INTERNATIONAL, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Léopold Ier, 151, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement...

... Code civil et les articles 38 et suivants du Code ruralrelatifs à la matiere du bornage ». Dans ses...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0364.F VILLE D'ottignies-LOUVAIN-LA-NEUVE, representee par son college communaldont les bureaux sont etablis à Ottignies-Louvain-la-Neuve Ottignies,avenue des Combattants, 35, demanderesse en cassation, representee par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre G. m., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

... un moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : L'article 1325 du Code civil, qui dispose que...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0313.F S. K., demandeur en cassation, represente par Maitres John Kirkpatrick et Simone Nudelholc, avocats à laCour de cassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre 1. B. T. et 2. S. G., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 fevrier 2015par la cour d'appel de Mons. Le president de section...

Le contrat de vente d'un bien immobilier implique pour les parties l'obligation de collaborer à la passation de l'acte authentique et ce,... ... lequel se fondent les demandeurs ne répond pas à l'article 1325 du Code civil et aucune vente n'a été...N°C.07.0217.N 1. H.E., 2. T.L., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1.a. L.G. 1.b. D. W., 2. FRADRIMO, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégu...

... libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 1325, alinea 4, 1341, 1347...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0077.N VEDIOR INTERIM, societe anonyme, Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre W. L., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 octobre 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen...

... la loi du 3 juillet 1978relative aux contrats de travail ; * article 1325 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.05.0041.N VAN DEN MEERENDONCK, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre W. J. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le15 novembre 2004 par la cour du travail d'Anvers. V. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. VI. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VII. II. Le moyen de cassation * La demanderesse presente un moyen dans sa requete...