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... 1325 ancien du code civil disposent quant à eux que les actes sous seing privé qui contiennent des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BILLARD-SEROR B1157 C.C.C. délivrée le : à Me CREHANGE C1312 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/12105 N° Portalis 352J-W-B7G-CYAT3 N° MINUTE : 2 Assignation du : 06 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 24 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. COMPAGNIE FRANÇAISE D’INVESTISSEMENT CFI RCS de Paris 330 433 426 Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Laurent CREHANGE de la...

... à : Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu la loi Hoguet du 2 janvier 1972 et le décret du 20...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JUILLET 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10777 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5Z6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020039813 APPELANTE la société Carat International Realty non commercial L'Immobilier d'C immatriculée au RCS de Nanterre sous le...

... anciens du code civil applicables aux faits de l'espèce, - d'infirmer le jugement, En conséquence...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 388 DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/00078 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ5S Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 8 décembre 2022, enregistré sous le n° 21/00464. APPELANT : M. X S Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Myriam MASSENGO LACAVE, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-BarthélémyTOQUE 58 et avocat plaidant Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de...

... la banque de justifier du respect des dispositions des 1359 du code civil ancien article 1341, 1375...ARRET N° du 02 juillet 2024 N° RG 23/00103 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE c/ E.A.R.L. LES SOURCES Formule exécutoire le : à : la SCP ACG ASSOCIES Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 02 JUILLET 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu le 04 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative...

... de l'article 1325 du code civil, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions...GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°141 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 23/00178 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRGK Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce- du 8 Décembre 2022. APPELANT Monsieur R WO Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Me Miguélita GASPARDO SELAS G2M AVOCATS, avocat au barreau de la MARTINIQUE INTIMÉE S.A. LA POSTE Adresse 1 Adresse 1...

..., ils exposent : Sur la nullité des contrats, que conformément à l'article 1325 du code civil, les...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 13 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02662 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODTL Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 mars 2019 Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER N° RG 17/04513 APPELANTS : Monsieur K R né le Date naissance 1 1973 à Localité 9 Adresse 3 Localité 4...

... 1325 ancien du code civil imposant la signature d'autant d'actes originaux que de parties à un acte...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09072 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU2R Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 mars 2023 - pourvoi N° A 22-10.00 ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS en date du 25 novembre 2021 pôle 4 chambre 10...

... partie qui en aura la charge. Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 MAI 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15237 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKK7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2022 rendu par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 21 / 00459 APPELANTE S.A.S. X immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro...

..., - ordonné la capitalisation des intérêts selon l'article 1343-2 du code civil, - ordonné l...Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 21/01601 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENMD COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 19 MARS 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mai 2021 - RG N°2019J97 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 53I - Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR LORS DU...

... : Vu l'ancien article 1134 et les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'ancien article L. 341...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 07 Mars 2024 N° RG 22/00115 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G4TF Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 16 Décembre 2021, RG 19/00736 Appelante et intimée CAUTIONNEMENT MUTUEL HABITAT association coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est sis Adresse 5 prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat...