La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1317

PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEING PRIVE RATURE APPROBATION DEFAUT PORTEE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ET L'ARRET... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, DANS LES ACTES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, DANS LES ACTES AUTHENTIQUES, LES RATURES NON APPROUVEES SONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES, LES JUGES SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA PORTEE DE TELLES RATURES DANS LES ACTES SOUS SEING PRIVE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON AVENUE LA RATURE NON APPROUVEE DES MOTS AVEC LOCATION DANS UN ACTE DE...

DOUANES - Agents des douanes - Actes relatifs à la visite, reconnaissance et décharge - Force probante - Caractère authentique * DOUANES -... ... MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1317 ET 1319 DU CODE CIVIL...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET LES A DECLAREES IRRECEVABLES EN LEURS DEMANDES CONTRE X..., Y..., Z... ET LES SOCIETES X... ET SOCODIMEX, CES DEUX DERNIERES EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES DE FRAUDES DOUANIERES LA COUR, VU LES...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Définition - Exploit d'huissier - Notification de l'acceptation d'une promesse unilatérale de vente. *... ... exploit reproduisant la promesse. Viole l'article 1317 du code civil l'arrêt qui, pour déclarer nulle en...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTE AUTHENTIQUE EST CELUI QUI A ETE RECU ET DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC AYANT CAPACITE ET COMPETENCE A CET EFFET, ET AVEC LES FORMALITES REQUISES: ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, COMME...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Etablissement - Délai - Délai de trois jours prescrit à peine de nullité. La prescription de... ... L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 378, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR HOMICIDES VOLONTAIRES, TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES, VOLS QUALIFIES, DETENTION D'ARMES PROHIBEES ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET A ORDONNE LA...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Rédaction sur plusieurs feuilles - Signature du président et du greffier à la fin du procès-verbal -... ... 1317 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971, DES ARTICLES 293, 294...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X ET Y CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'OISE, QUI, POUR ASSASSINAT, VOL QUALIFIE ET EXTORSION DE FONDS, LES A CONDAMNES : X A LA PEINE DE MORT ET Y A 20 ANS D'EMPRISONNEMENT; 2EME CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU...

PROCEDURE CIVILE - Nullité - Acte de procédure - Irrégularité de fond - Signification d'un acte d'appel par huissier non commis pour opérer... ... procédure - Irrégularité de fond - Définition. Aux termes de l'article 1317 du Code civil, l...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA REQUETE DE DAME X... EPOUSE Y..., UN ACTE D'APPEL A ETE SIGNIFIE A Y..., SEUL HUISSIER DU CANTON OU IL EST DOMICILIE, PAR UN EXPLOIT D'UN HUISSIER DU CANTON VOISIN ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ACTE D'APPEL AU MOTIF DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Paraphe - Paraphe sous un renvoi - Validation de la page. Lorsqu'un acte authentique porte... ..., LA COUR D'APPEL A VIOLE AUSSI BIEN L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE QUE L'ARTICLE 1317 DU CODE CIVIL ET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 1ER AVRIL 1980 QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE REDIGE EN DOUBLE MINUTE PAR DEUX NOTAIRES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COGIL 1V RESIDENCE LE MOULIN A VENT SCI GOGIL 1V, A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PARC DE SAINT-JEAN-DE-DIEU SCI RESIDENCE DU PARC UN TERRAIN...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Contestation sur l'espèce, l'origine ou la valeur - Production de faux documents -... ... 1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, 5 2, 6, 7 ET 8 2 DU REGLEMENT CEE N° 2313 / 69 DE LA COMMISSION DU 19...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALBERT, 2° Y... PETER, 3° Z... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET PARTICIPATION COMME INTERESSES A LA FRAUDE, LES A CONDAMNES, X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS...

... VIOLATION DES ARTICLES 1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, 5 2, 6, 7 ET 8 2 DU REGLEMENT CEE N° 2313/69 DE LA...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° CLEMENT ALBERT - - 2° E... PETER - - 3° C... ALBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9 EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION ET PARTICIPATION COMME INTERESSES A LA FRAUDE, LES A Z..., X... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, E... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, C... A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET TOUS, SOLIDAIREMENT, A DES PENALITES PROPORTIONNELLES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Interdiction de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties... ...-941 du 26 novembre 1971 et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne...