La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 1315

... premier juge ne viole nullement les dispositions de l’article 1315 alinéa 1° du code civil ainsi que celle...N° 68/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-20/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 19 novembre 2021 ; Affaire : Eugène X Ab Me Gilbert ATINDEHOU CI Ah C Me Narcisse ADJAÏ. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Confirmation de droit de propriété — Appréciation souveraine des juges du fond — Rejet Oui. Défaut de base légale — Subrogation de droit — Défaut de mention de la règle de droit violée- Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tendant à remettre en discussion en cassation les faits...

... 1315 du code civil et 10 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des...N° 21/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-66/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : Aa B Me Michel AGBINKO CISèdégnon Ae A C Me Droit foncier et domanial — Violation de la loi —- Appréciation des faits — Souveraineté des juges du fond Oui. Défaut de base légale — Présomption de droit de propriété — Motivation — Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi mais tendant en réalité à faire remettre en discussion en cassation des faits souverainement appréciés par les juges du fond...

... préalable d’inscription de faux contre ledit acte ; Qu’aux termes de l’article 1315 du code civil, l...N° 49/CJ-CM du Répertoire ; N° 2019-01/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 novembre 2019 ; Société ORABANK BENIN Me Patrick G. TCHIAKPE C/ - Société DRANIS SARL - Ac C Me Evelyne da SILVA AHOUANTO Procédure civile –Action personnelle – Sommation de déguerpir – Dation en paiement – Réticence dolosive. L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux. Toutefois, le notaire qui ne met pas à la disposition de son client toutes les informations susceptibles de l’éclairer, fait encourir nullit...

... tiré de la violation des articles 1315 et 931 du code civil fausse application des règles de preuve...N° 50/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-08/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 novembre 2019 ; Succession de feu A X Me Magloire YANSUNNU C/ Ae X Me Prosper AHOUNOU-Me Af Y Procédure civile –Donation entre vifs – Violation de la loi par fausse application des règles de la preuve – valeur probante ou attaché à un acte notarial Non. Dénaturation des faits – Défaut de base légale – Contrôle de la quotité – Moyen comportant deux cas d’ouverture à cassation – Irrecevabilité. L’exercice du pouvoir...

... irrecevable ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 1315 du code civil Attendu qu’il est...N° 18/CJ-S du Répertoire ; N° 2005-39/CJ-S du greffe; Arrêt du 26 avril 2019 ; Organisation Commune Bénin-Niger OCBN C/ Aa Ac C Procédure sociale – Moyen de faits –Violation de la loi – Défaut de base légale – Retard discriminatoire et injuste dans le paiement du salaire – Préjudice subi – Indemnisation. Mérite rejet, tout moyen qui, sous le grief de la violation de la loi, tend à remettre en débat les faits souverainement constatés et analysés par les juges du fond. Il n’y a pas...

... DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 254 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE...N° 051/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-07/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; Aa C Ab A Af ZMe François AMORIN Me Bernard PARAÏSO C/ Ag Y Référé – Expulsion – Preuve – Titre – Provision. Permis d’habiter – Titre de propriété ? Non Le permis d’habiter n’est pas un titre de propriété. Il ne saurait donc être appliqué à son titulaire, dans le cas d’une procédure d’expulsion en référé, l’adage "Provision est due au titre". La Cour, Vu l’acte n°95/01 du 24 octobre 2001 du greffe...

... nullité de la vente de la chose d'autrui, violé les dispositions de l’article 1315 du code civil, en ce...N°16/ CJ-DF du Répertoire ; N° 2009-15/ CJ/CT du greffe ; Arrêt du 07 Avril 2017 ; AFFAIRE : Af B C/ Y Z REPSANVI COLOMBIANO et ROSITA NEE JOHNSON. Procédure civile — Droit foncier — Incompétence du juge judiciaire — Immeuble muni de titre foncier — Contestation relative au droit de propriété de l’immeuble et non au titre foncier — Acte administratif — Rejet. Procédure civile — Droit foncier — Défaut de base légale — Constatations et énonciations des juges du fond — Justification de la décision...

... par l'article 600 du code de procédure pénale; Qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, celui...N° 37/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2001-51/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 novembre 2007 COUR SUPREME Affaire: Directeur général du Trésor et de la...

... dispositions de l'article 1315 du Code Civil ; Que curieusement, c'est elle qui réclame à l'appelante des...Arrêt no 5/91 du 14 fevrier 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F.   SAISIE-ARRET - CLAUSE COMPROMISSOIRE : APPLICATION NON - RENONCIATION A L'ARBITRAGE OUI - DECLINATOIRE DE COMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL NON - REOUVERTURE DES DEBATS APRES MISE EN DELIBERE : IRRECEVABILITE D'ORDRE PUBLIC DE NOUVELLES CONCLUSIONS APRES CLOTURE DES DEBATS OUI - REOUVERTURE DES DEBATS EN CAS D'INTERVENTION D'ELEMENTS...

... est ainsi du deuxième moyen tiré de la violation des règles de preuve de l'article 1315 du code civil...7 Vente verbale de Terrain - Remise en cause de l'objet et du prix de la vente par le vendeur - recevabilité de la preuve par témoin - Inapplicabilité des dispositions du Code Civil - Manque d'accord sur le prix. Recours à l'arbitrage du tiers expert. La preuve de l'existence de l'objet d'une vente contestée peut être rapportée par témoin à défaut d'un écrit. Aussi doit-on s'en remettre à l'arbitrage du tiers expert pour la fixation définitive du prix correspondant à l'objet judiciairement...