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... 2013, sont prescrites, que l'article 1312 du code civil invoqué par l'URSSAF vise la seule situation...ARRET N°381 URSSAF DE Localité 9 C/ S.A.S. 8 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 23/02443 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IY7O - N° registre 1ère instance : 20/00058 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 18 janvier 2021 ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DE LA PROTECTION SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 22 septembre 2022 PARTIES...

... faire bénéficier de l’application des dispositions des articles 1312 et 2245 du code civil. En réponse...REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/00779 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIST 1ère Chambre N° Minute : NAC : 54G ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE- CRCAMRM, anciennement CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION Adresse 2 Localité 4 Rep/assistant : Maître Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI...

.... Le tribunal a, en premier lieu, constaté que la rédaction de l'article 414-1 du code civil, en...MINUTE N° 144/2023 Copie exécutoire à - la SCP CAHN G./O T./ Z - Me Guillaume HARTER - la SELARL ARTHUS Le 16 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 Mars 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 17/00625 - N° Portalis DBVW-V-B7B-GMGI Décision déférée à la cour : 26 Juin 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT...

... 1312 du code civil, tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 05 JANVIER 2023 N° RG 20/02370 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LTES S.A. CREDIT LOGEMENT c/ E D U V Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 05 janvier 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 avril 2020 par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC RG : 18/00384 suivant déclaration d'appel du 10 juillet 2020 APPELANTE : S.A...

... cette prescription étant discutée. Selon l'article 1312 du code civil, tout acte qui interrompt ou...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00188 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVC4 Minute n° 22/00281 K, K, K C/ S.A. COMMERZBANK AG Ordonnance , origine Conseiller de la mise en état de METZ, décision attaquée en date du 13 Décembre 2021, enregistrée sous le n° 20/01509 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT SUR DEFERE DU 26 JUILLET 2022 DEMANDEUR A LA REQUETE : Madame Z K épouse H Adresse 7 Localité 3...

... référés. Ensuite, la CPAM invoque les dispositions de l'article 1312 du code civil, prévoyant que tout...N° RG 21/08647 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7FB Décision du Juge de la mise en état de Saint-Étienne du 10 novembre 2021 RG : 20/02012 Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE C/ P BIDAUX V Mutuelle MUTUELLE ASSURANCES CORPS MEDICAL FRANCAIS MACSF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 07 Juillet 2022 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE 276 cours...

...'article 2224 du code civil, vu l'article 1312 du code civil. - Dire et juger la SARL 5 recevable et fondée...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16775 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASUM Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2019 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2018006380 APPELANTE 5 S.A.R.L., immatriculée au R.C.S. sous le n° 498 709 484 prise en...

... le cadre de son recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil, pour lequel il a pu opter...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 n° , 14pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04510 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTOC Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 16/08813 APPELANTS Monsieur O B S né le 22 Juin 1971 à BANGASSOU République centrafricaine 11...

... 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10253 F Pourvoi n° X 19-13.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 Mme M... V..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° X 19-13.206 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, dans le litige l'opposant...