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... pour une autre cause que celle visée au premier alinéa et à l'article 494-11 du code civil, avis en est...Copie à : - Me Thierry CAHN - Me Patricia CHEVALLIER - GASCHY le 19 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 21/00719 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPZG Minute n° : 295/2024 ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 dans l'affaire entre : APPELANTS : Monsieur C Y, sous sauvegarde de justice, demeurant Adresse 2 Monsieur L P en sa qualité de mandataire spécial de Monsieur C Y demeurant Adresse...

... 1292 et 1792-4-1 du code civil, de juger l'action engagée par les consorts O/ S prescrite ; Par...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 23/13414 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCOC L D C/ M O C S Syndic. de copro. Adresse 7 Société Anonyme COMPAGNIE GENERALI IARD S.A.R.L. CABINET LAFAGE TRANSACTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Joseph MAGNAN Me Maxime ROUILLOT Me Jean-françois JOURDAN Me Benoît NORDMANN Décision déférée à la Cour...

... M. F : Le premier juge a justement rappelé que selon les articles 1292 et 1293 du code civil...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 AVRIL 2024 PP N° RG 21/05657 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLOZ C Y c/ T F S.C.P. V - BAUJET Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire d'ANGOULEME RG : 15/02260 suivant déclaration d'appel du 13 octobre 2021 APPELANTE : C Y née le...

...'accordent pour qualifier leurs relations contractuelles de contrat d'entreprise. Selon l'article 1292-6 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° N 21-21.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Le Joint français, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 21-21.577 contre...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Erreur ou omission - Article L. 113-10 du Code des assurances - Application... ... 2008, en violation de l'article 1134 du code civil nouvel article 1292 du code civil, ensemble le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1276 F-P+B+I Pourvoi n° Y 18-10.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

... articles 1292 du code civil et L. 1233-4 du code du travail ; Alors, de troisième part, que la société...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10995 F Pourvoi n° Q 19-12.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Envergure Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-12.716 contre l'arrêt rendu...

... les pièces de la procédure que l'article 1292 du code civil ; Alors, de sixième part, qu...SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10631 F Pourvoi n° U 19-11.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société ..., société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 19-11.271 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar chambre...

... 2, du Code civil étant exclue en vertu de l apos;article 1292 de ce code. 4. En considérant dès lors...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.19.0046.F OFFICE NATIONAL DE L apos;EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre É. F., défendeur en cassation, en présence...

... les termes clairs et précis de ce plan, en violation de l'article 1292 du code civil ; Alors, de...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10387 F Pourvoi n° Q 18-20.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... L..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, dans le litige...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de... ...'article 1134 du code civil nouvel article 1292 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 septembre 2017, que la société Résonnance Diderot Hugo, appartenant au groupe Quarante dirigé par M. OE..., a acquis l'immeuble du château de la Chaussade en vue de le vendre à la découpe en offrant des...