La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1254

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Frais de recouvrement d'une créance . L'article... ... PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application...Attendu que, statuant dans un litige né,à la suite du divorce des époux X...-Y..., de contestations afférentes au recouvrement de la prestation compensatoire que M. X... avait été condamné à verser à Mme Y..., l'arrêt attaqué Rennes, 20 janvier 1992 a notamment dit que les paiements partiels faits par M. X... devaient être imputés, en application de l'article...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Elément de l'indemnité non PAIEMENT - Imputation - Dette portant... ...'indemnité non PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application.... Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société civile immobilière Carrière du Merlan fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 19 avril 1990, statuant sur renvoi après cassation, de rejeter sa demande en fixation d'une nouvelle indemnité, faute de paiement ou de consignation dans l'année de la fixation définitive des indemnités qui lui sont...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Paiement effectué ou non par le débiteur... ... PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit industriel et commercial de Paris que sur le pourvoi principal formé par M. X... ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le Crédit industriel et commercial de Paris la banque a assigné M. X..., en tant que caution des engagements de la société The Best Apache, en paiement des sommes que lui devait cette...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des... ... PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application...Sur le moyen unique : Vu l'article 1254 du Code civil et l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit Immobilier Européen le C.I.E. a consenti à M. X... un prêt garanti par une hypothèque ; qu'après la mise en liquidation des biens de son débiteur, le C.I.E. a produit au passif pour le montant de sa créance, y...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Imputation des paiements sur le capital -... ... PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application...Attendu que, par acte sous seing privé du 4 novembre 1986, M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire de son épouse à concurrence de la somme de 577 180 francs en garantie d'un prêt du même montant que la Société de crédit immobilier rural du Massif central Scirmac avait consenti à celle-ci ; que faute d'avoir obtenu paiement de la débitrice, la Scirmac a...

PAYEMENT - IMPUTATION - DETTE PORTANT INTERETS - ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CLAUSE PENALE NON ; LA COUR D'APPEL QUI,... ... PAYEMENT - IMPUTATION - DETTE PORTANT INTERETS - ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL - APPLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 10 MAI 1960 ET LES PIECES PRODUITES, BERENGER, QUI AVAIT EMPRUNTE A PONTREMOLI DIVERSES SOMMES CONSTATEES PAR DES TRAITES ACCEPTEES, S'EST RECONNU, PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1955, DEBITEUR AU 30 JUIN 1955 DE LA SOMME DE 2782701 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Elément de l'indemnité non EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... ... 1254 du Code civil étant applicable, les règlements se sont nécessairement imputés en priorité sur les...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, chambre des expropriations 4 juin 1987 a fait droit à la...

... la société Laurent Bouillet tendant à l'application de l'article 1254 du Code civil et le pourvoi...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 93-21.057 formé par la société Laurent Bouillet entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit de la société Nord France entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° N 94-21.386 formé par la...

PAIEMENT - Imputation - Dispositions du Code civil - Caractère supplétif . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Eléments... ... débiteur, la cour d'appel aurait violé les articles 1254 du Code civil et L. 311-37 du Code de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofinoga a consenti aux époux X... un crédit à la consommation que ceux-ci n'ont pas ponctuellement remboursé ; que l'établissement de crédit les ayant assignés en paiement des sommes...

1° INTERETS - Anatocisme - Conditions - Absence de faute du créancier dans le paiement 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution -... ... - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Imputation des paiements sur le.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 19 décembre 1984, vendu à la société Grezillier la société un fonds de commerce de négoce et de commissionnaire en produits surgelés comprenant les éléments incorporels, différents matériels et des marchandises ; qu'ayant refusé de signer l'acte...