La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1247

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1247 du code civil ; 2°/ que la...N° Q 23-81.410 F-D N° 00363 GM 26 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 La société 1, MM. T F et N L ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 23 janvier 2023, qui a condamné la première, pour infractions au code de l'environnement et au code forestier, à 100...

... décision de base légale au regard de l'article 1247 du code civil ; 2°/ que la réparation du préjudice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-81.410 F-D N° 00363 GM 26 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 La société 1, MM. T F et N L ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 23 janvier 2023, qui a condamné la...

... précontractuel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1247 du même code, dans leur rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° T 19-26.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 La société Aéroports de Localité 4 ADP, société anonyme...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Préjudice réparable - Préjudice moral résultant de... ... 1247 du code civil en ce qu'il limite la réparation du préjudice écologique aux « atteintes non...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 20-82.245 FS-P N° 00830 GM 29 JUIN 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2021 Les associations Réseau sortir du nucléaire, Vivre sans le danger...

... violé les articles 1247 ancien et 1728 du code civil, ensemble l'article 1217 nouveau du même code ; 3...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° Z 20-10.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Uni'Agrid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 20-10.912 contre l'arrêt rendu le 14...

... constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 1247 du Code civil qui limite le préjudice écologique réparable à...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 20-82.245 FS-D N° 2667 10 NOVEMBRE 2020 SM12 RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 Les associations Réseau sortir du nucléaire, Vivre sans le danger nucléaire de Golfech – Stop Golfech, Sepanlong, Les amis de la terre Midi-Pyrénées, France nature environnement de...

..., au regard des dispositions de l'article 1247 du code civil, au domicile du débiteur, en Suisse, si...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10193 F Pourvoi n° M 19-11.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 M. Y... P..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-11.195 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige l'opposant...

... débiteur conformément aux dispositions de l'article 1247 du code civil, de porter la rente et son...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10253 F Pourvoi n° D 18-13.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L... G..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre D, dans le litige l'opposant...

... 1247 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3° ALORS QU'une décision rendue en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé le 9 mars 2001 par la société Apen la société en qualité d'agent de sécurité ; que le 20 mai 2010, il a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT commerce, distributions et services de Roubaix et environs le syndicat ; que les élections professionnelles dans l'entreprise ont eu lieu les 18 janvier et 10 février 2011 ; que le 17 mai 2011, la société a saisi...

... quérables selon l'article 1247 du code civil belge, de sorte que, son siège étant situé en Belgique, tout...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une lettre d'intention du 17 novembre 2004, la société de droit belge Zenitel s'est engagée envers la société Assystem France à apporter son soutien à sa filiale Zenitel Wireless France dans le cadre d'un marché public conclu avec l'agence nationale des barrages et transferts algérienne...