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... posé à l'article 1247 du code civil, l'action en réparation peut être exercée, notamment, par l'Etat, l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 01 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00613 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FESE Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 11-21-000724, en date du 13 mars 2023 APPELANTE : FEDERATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES VOSGES FDCV, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège...

... quérable, conformément aux dispositions de l'article 1247 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00340 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FD6V ordonnance du 17 Février 2023 Juge commissaire du MANS n° d'inscription au RG de première instance 2022000142 ARRET DU 07 MAI 2024 APPELANTS : Monsieur G R né le Date naissance 2 1947 à Localité 9 Adresse 6 Localité 3 Madame I U épouse R née le Date naissance 1 1951 à Localité 7 Adresse 6 Localité 3 Représentés...

... écologique réparable, selon l'article 1247 du code civil, est celui consistant en une atteinte non...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°187 DU : 10 Avril 2024 N° RG 23/00398 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F64V FK Arrêt rendu le dix Avril deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 13 février 2023 par le tribunal judiciaire de Clermont Ferrand N°RG 21/02793 ch1 cab2 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller M. François...

... préjudice écologique au sens de l'article 1247 du code civil. Sur ce point, il convient de rappeler que...J Z I E C/ W F P F Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 26 MARS 2024 N° RG 22/00194 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4HB MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 28 janvier 2022, rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-20-000426 APPELANTS : Monsieur J...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1247 du code civil ; 2°/ que la...N° Q 23-81.410 F-D N° 00363 GM 26 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 La société 1, MM. T F et N L ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 23 janvier 2023, qui a condamné la première, pour infractions au code de l'environnement et au code forestier, à 100...

... décision de base légale au regard de l'article 1247 du code civil ; 2°/ que la réparation du préjudice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-81.410 F-D N° 00363 GM 26 MARS 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 La société 1, MM. T F et N L ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 23 janvier 2023, qui a condamné la...

... les premiers juges est erroné ; - en application des articles 1248 du code civil et L. 5111...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal des eaux de Piennes a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Saur à lui verser la somme de 487 083,24 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant la station d'épuration de Bouligny-Village et d'Amermont ainsi que la somme de 13 500 euros, à parfaire, au titre du préjudice lié à la pollution du milieu naturel. Par un jugement n° 1902279 du 24 mars 2021, le...

44-007 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE ARTICLES 1246 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - ACTION FONDÉE SUR... ... dont elle demande réparation ; - les dispositions de l'article 1247 du code civil ne s...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'association foncière de remembrement de Mersuay à lui verser la somme de 52 200 euros en réparation des dommages...

... code civil ; de telles conclusions ne présentaient pas de caractère subsidiaire ; à supposer que les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... J..., Mme A... G..., M. F... J..., Mme I... H..., Mme B... D... et M. E... J... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte Eaux de Vienne SIVEER a rejeté leur demande, reçue le 29 août 2019, tendant à ce que le syndicat procède à la remise en état de la station d'épuration de Bignoux et cesse tout rejet dans le bois de Lirec leur appartenant, et de lui...

... particulières énoncées par le code du travail, les règles du code civil s'appliquent, à savoir l'article 1247...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2023 N° RG 22/03227 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPNK AFFAIRE : S.A.S. F.C.M. C/ D Y Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Section : RE N° RG : R 22/00027 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anna MEKOUAR Me Nicolas...