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... dispositions de l'article 1760 du code civil et du surcoût de gestion conformément aux dispositions de l'article...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 02 MAI 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13455 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECP7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2021 -Tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 1121001188 APPELANTS Monsieur N W S Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Nacera BELKACEM...

... 5 juillet 1985 et des articles 1240 et suivants du code civil, de : - confirmer en toutes ses...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 02 MAI 2024 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04421 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLYT Décision déférée à la Cour : jugement du 21 décembre 2021 - tribunal judiciairede MEAUX - RG n° 21/00639 APPELANTE S.A. GMF ASSURANCES Adresse 1 Localité 6 Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau...

... suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 MAI 2024 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09167 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZMX Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2022 - tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 2ème section - RG n° 20/06873 APPELANT Monsieur S W né le Date naissance 3 1968 à Localité 5 Adresse 2 Adresse 2 Représenté par Me...

... les articles 1240 et suivants et 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 511-33, L. 571...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 MAI 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09924 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3NV Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022 - tribunal judiciaire de Paris - 3ème chambre 1ère section - RG n° 18/09854 APPELANTE Madame E F née le Date naissance 4 1989 à Localité 13 Chez Npns - Adresse 9 Localité 10...

...'une somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamné la société...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/18407 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ6Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2023 Date de saisine : 29 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2021036491 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 09 Octobre 2023 APPELANTE : S.A.S...

... dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamne M. J aux dépens...ARRET N° N° RG 22/02638 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GU7D L C/ J RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02638 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GU7D Décision déférée à la Cour : jugement du 26 novembre 2020 rendu par le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE. APPELANTE : Madame A O...

... principal et pénalités ; - de condamner l'URSSAF à lui verser, au visa des articles 1240 et 1241 du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2024 N° RG 22/03249 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPRV AFFAIRE : T D C/ URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/00578 Copies exécutoires délivrées à : M. D URSSAF IDF Copies certifiées conformes délivrées à : M. D URSSAF IDF le...

...'article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, et l'article 1240 du code civil de : déclarer la...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2024 N° RG 23/07894 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGSB AFFAIRE : S, G, B, K U C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Avril 2023 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 21/00083 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.05.2024 à : Me...

... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 dudit...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° B 21-14.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 L'association Centre culturel communal de Localité 3, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° B 21-14.828 contre l'arrêt rendu le 3 décembre...

... leur assurance sous le fondement de l’article 1240 du Code Civil à payer à Madame W H épouse G la...N° RG 22/00870 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGNT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 63B N° RG 22/00870 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGNT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : X H, W H épouse G C/ F A, S.A.S. LSN ASSURANCES, S.C.P. P. DAMBIER P. HOUZELOT F. GAUTHIER H. DESQUEYROUX A. MAGENDIE F A O. LASSERRE S. CETRE S. AR Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Monique VAN-DER-MOTTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE...