La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1238

... 1238, alinéa 1er, et 1250, 1°, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° Y 20-18.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société SGB finance, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 20-18.317...

...'exonérer de la demande de dommages et intérêts faite en application de l'article 1142 du code civil, qu'elle n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 octobre 1991, MM. Thomas Tamatoa X..., Michel Tino X..., Daniel Henry Y..., Jean-Pierre Z..., Robert Jack Atima A..., Vaitua B..., Robert Warren C..., Francis Philippe Tinorua D..., Johnnie Tamatoaiva D..., Alphonse Tupi D..., Ernest D..., Clet Sunny Théodore Moanaura D..., Rommel Rootearii Tepoemoana D..., Rodrigue Caron Manureva D..., Mateau Karl Harold D..., Dayf Tuarii E..., Lionel...

...'aliéner conformément aux dispositions de l'article 1238 du code civil ; que telle est la déclaration faite par Monsieur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir souscrit un prêt auprès de la société Soficim, devenue la Société marseillaise de crédit la banque, garanti par une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, M. X...a été placé en redressement judiciaire ; que, pour éviter la vente forcée du bien, il a fait appel à M. Y..., son neveu, qui s'est acquitté de la somme restant due à la banque ; que, par acte...

...'application, les articles 1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Cèdres de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Service auxiliaire d'équipement des collectivités SEC et Mme X..., ès qualités ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Les Cèdres que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt...

... tribunal a violé les article 1238 et 1315 du Code civil ; 4 / que, en quatrième lieu, le tribunal a...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 20 janvier 2003 d'avoir constaté que le Syndicat des pilotes d'Air France n'était pas représentatif au sein de l'établissement n° 15, "Délégation régionale Caraïbes Nord", de la Société Air France, et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de ce...

..., pris en sa première branche : Vu les articles 1238 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 62 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant à Regny Aisne, Ribemont, et Résidence, ... à Saint-Quentin Aisne, en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, au profit de : 1 / M. Guy X..., 2 / Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ... Aisne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Ordre de virement erroné - Restitution des montants non dus. ... ... de base légale sa décision au regard des dispositions combinées des articles 1238 et 2268 du Code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Béatrice C..., épouse divorcée de Monsieur A..., demeurant à Paris 17ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre, section B, au profit du CREDIT LYONNAIS, société anonyme, dont le siège est à Paris 2ème, ..., défendeur...