La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1238

... ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu l'article...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 02 AVRIL 2024 N° RG 22/00621 N° Portalis DBV3-V-B7G-U7HR AFFAIRE : S.A.S. PELLENC C/ F D G C ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2022 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/08404 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LEXAVOUE...

... 1238 du code civil, dans sa version applicable au litige, que «pour payer valablement, il faut être...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/01132 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJPX Minute n° 22/00199 F, E.A.R.L. DES IRIS C/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 25 Juin 2020, enregistrée sous le n° 18/01077 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 APPELANTS : Monsieur N F Adresse 1 Localité 4...

... 1238, alinéa 1er, et 1250, 1°, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° Y 20-18.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société SGB finance, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 20-18.317...

... de l'article 1238 du code civil, lequel dispose : « pour payer valablement, il faut être propriétaire...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2020 N° 2020/109 Rôle N° RG 18/06567 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJCW Société JAIPUR LTD Anciennement dénommée FIDJI LTD C/ F B I L S.A. SGB FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Décision déférée...

... 1238 du code civil permettant au créancier qui aura dépensé les fonds de bonne foi, de ne pas les...5ème Chambre ARRÊT N° 343 N° RG 16/00758 - N° Portalis DBVL-V-B7A-MV32 M. Joël X... C/ Mme Florence X... épouse Y... SA PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR...

...'exonérer de la demande de dommages et intérêts faite en application de l'article 1142 du code civil, qu'elle n...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 octobre 1991, MM. Thomas Tamatoa X..., Michel Tino X..., Daniel Henry Y..., Jean-Pierre Z..., Robert Jack Atima A..., Vaitua B..., Robert Warren C..., Francis Philippe Tinorua D..., Johnnie Tamatoaiva D..., Alphonse Tupi D..., Ernest D..., Clet Sunny Théodore Moanaura D..., Rommel Rootearii Tepoemoana D..., Rodrigue Caron Manureva D..., Mateau Karl Harold D..., Dayf Tuarii E..., Lionel...

...'aliéner conformément aux dispositions de l'article 1238 du code civil ; que telle est la déclaration faite par Monsieur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir souscrit un prêt auprès de la société Soficim, devenue la Société marseillaise de crédit la banque, garanti par une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, M. X...a été placé en redressement judiciaire ; que, pour éviter la vente forcée du bien, il a fait appel à M. Y..., son neveu, qui s'est acquitté de la somme restant due à la banque ; que, par acte...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ... code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1005657 du 24 avril 2014, le tribunal administratif...

... application des articles 1133, 1249 et 1250 du code civil et de condamner M. Y... à lui payer la somme de 3000...ARRÊT No R. G : 13/ 05234 FGT/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 14 octobre 2013 RG : 12/ 02899 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 26 MARS 2015 APPELANT : Monsieur Georges X... né le 22 Avril 1956 à ROGNAC 13340... 30130 SAINT ALEXANDRE Représenté par Me Henri-laurent ISENBERG de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur Jean-Philippe Y... né le 28 Juillet 1965 à ISTRES...

... chèque ; qu'elle invoque en particulier les articles 1238 du code civil, L 131-31 et L 131-67 du code...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 2004, confirmé par l'original le 30 août 2004, sous le n°04MA01884, présentée pour la SARL BUREAU D'ORGANISATION PUBLICITAIRE DE LA COTE D'AZUR, dont le siège est Le Saint Germain D, 43 rue Mérimée 06110 Le Cannet, par la SCP SERRIES- RAMPONNEAU, sociétés d'avocats ; La SARL BUREAU D'ORGANISATION PUBLICITAIRE DE LA COTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er...