La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 1235
| Luxembourg, Cour de cassation, 30 mai 2024, 90/24
... des dispositions des articles 1235, 1376 et suivants du Code civil. … Au vu des considérations...N° 90 / 2024 du 30.05.2024 Numéro CAS-2023-00127 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...
| Luxembourg, Cour de cassation, 02 décembre 2022, 144/22
... dette article 1235 du Code civil et que c’est seulement si le solvens fait valoir que son paiement n...N° 144 / 2022 du 01.12.2022 Numéro CAS-2022-00003 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille vingt-deux. Composition: MAGISTRAT1., président de la Cour, MAGISTRAT2., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4., conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5., conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6., avocat général, GREFFIER1., greffier à la Cour. Entre...
| Luxembourg, Cour administrative, 14 mars 2017, 38711C
... conformément à l’article 1235 du Code civil relatifs à la répétition de l’indu en vertu desquels tout ce qui a...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 38711C du rôle Inscrit le 15 novembre 2016 Audience publique du 14 mars 2017 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2016 n° 36839 du rôle rendu dans un litige ayant opposé Madame …, L-…, à l’Etat en matière de rémunération Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38711C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2016 par Monsieur...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 18 octobre 2016, 36839
... vous demander la restitution du montant précité conformément à l’article 1235 du Code civil relatifs à...Tribunal administratif Numéro 36839 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 20 août 2015 4e chambre Audience publique du 18 octobre 2016 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de dispense de remboursement de traitements indûment touchés JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 36839 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2015 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la...
| Luxembourg, Cour de cassation, 26 mai 2016, 49/16
... de cassation : tiré « de la violation de l’article 1234 du Code civil, relatif à l’extinction des...N° 49 / 16. du 26.5.2016. Numéro 3646 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six mai deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: la société anonyme SOC1...
| Luxembourg, Cour de cassation, 26 mai 2016, 50/16
... de cassation : tiré « de la violation de l’article 1234 du Code civil, relatif à l’extinction des...N° 50 / 16. du 26.5.2016. Numéro 3645 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six mai deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, Serge WAGNER, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: la société anonyme SOC1...
| Luxembourg, Cour de cassation, 02 mai 2013, 33/13
... de l’article 1235 du Code civil, en ce que le Tribunal d'Arrondissement a faussement considéré que...N° 33 / 13. du 2.5.2013. Numéro 3188 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux mai deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel, Mylène REGENWETTER, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. Entre...
| Luxembourg, Cour de cassation, 27 mai 2010, 41/10
... 2008 : Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 1235 du Code civil en...N° 41 / 10. du 27.5.2010. Numéro 2684 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mai deux mille dix. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Irène FOLSCHEID, présidente de chambre à la Cour d’appel, Charles NEU, premier conseiller à la Cour d’appel, Ria LUTZ, conseillère à la Cour d’appel, Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Guy NUSSBAUM, adjoint du greffier en chef de la Cour...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 17 octobre 2007, 22598
...'appliquer les principes généraux prévus à l'article 1235 du Code Civil relatifs à la répétition de l'indu en...Tribunal administratif Numéro 22598 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 23 février 2007 Audience publique du 17 octobre 2007 Recours formé par Madame … contre deux décisions du ministre de la Fonction publique en matière de dispense de remboursement de traitements indûment touchés JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 22598 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2007 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...
