La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 1231

.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 444541, 444594 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de F... C... et qu'il a omis de se prononcer sur les demandes des requérants présentées au titre des frais d'architecte...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... .... 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451758 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2021, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2018, le titre de recette émis le 15 septembre 2016...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - AVOCATS. -... ... des dispositions des articles 1231 et suivants du code civil ; 2° de mettre à la...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux autres mémoires, enregistrés le 7 septembre 2023 et les 6 février, 7 mai et 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la société Waquet, Farge, Hazan et Me Claire...

60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ... aux intérêts : 19. Conformément à l'article 1231-6 du code civil, M. D... et autres...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 435323 du 29 septembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 17NT03250 du 5 juillet 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... D... contre le jugement n° 1500510 du 30 mai 2017 par lequel le tribunal administratif...

54-04-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - DEMANDE D’AVIS TECHNIQUE ART. R. 625-2 DU CJA – OBLIGATIONS DU CONSULTANT –... .... Sur les intérêts : 7. En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au...Vu la procédure suivante : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez à lui verser la somme de 207 801,95 euros TTC en règlement des consommations d'énergie impayées au titre...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - 1 REMBOURSEMENT DE CIR ART.... ... dispositions de l'article 1231-6 du code civil ne trouvant à s'appliquer, en cas de retard pris par une...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Acofi Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales dont devait, selon elle, être assorti le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche de la société Link et Data...

... intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 février 2019, le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi du ministre de l'agriculture et de l'alimentation dirigé contre l'arrêt n° 15NT02613 du 14 avril 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par lui contre le jugement n° 1400485 du 25 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé le titre de perception émis le 22 février 2013 en vue du recouvrement de la somme de 84 550,08 euros mise à la...

...'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 9 janvier 2019 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... D... demande au Conseil d'Etat : - de prescrire les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 160310 du 12 septembre 2018 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a récupéré sur la succession de Mme J... A... les sommes avancées...

.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative et l...Vu la procédure suivante : La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 621 197,58 euros, augmentée des intérêts de droit capitalisés. Par un jugement n° 1200542 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA00788 du 8 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de...

29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE ART. L. 311-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE - OPÉRANCE DES... ... intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la...Vu la procédure suivante : La société Nass et Wind offshore, devenue la société Nass et Wind smart services, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2012 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de...