La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1231

... intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser la somme globale de 20 871,52 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il estime lui être dues en raison des contrats à durée déterminée successifs conclus entre le 1er juin 2017 et le 30 juillet 2019. Par un jugement n° 2100760 du 18 avril...

.... 9. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° A 24-15.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La Société anonyme de défense et d'assurance, société anonyme à directoire et conseil de surveillance...

... VISA Article 1231-6 du code civil. ...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° A 24-15.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La Société anonyme de défense et d'assurance, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 24-15.115 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° S 24-16.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 Mme D I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 24-16.119 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3, dans le litige...

... légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° S 24-16.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 Mme D I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 24-16.119 contre l'arrêt rendu le 6 mars...

... civil nouveaux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° U 23-20.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Chez Bogato, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 23-20.694 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour...

... articles 1147 et 1149 du code civil nouveaux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, ensemble le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° U 23-20.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Chez Bogato, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1...

... l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Naco a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes : - d'une part, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 2020 et la saisie à tiers détenteur du 11 juin suivant ; - d'autre part, de condamner l'Etat en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de la saisie conservatoire de créances effectuée sur son compte le 20 novembre...

... dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Naco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, résultant de la saisie conservatoire ordonnée par le juge de l'exécution le 17 novembre 2014, augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 2013288 du 22 novembre 2023, le tribunal...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...'Aulus-les-Bains soit assortie des intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil et sollicite...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public n° 2019-02 attribué par la commune d'Aulus-les-Bains à la société Arantec Enginheria CEEI, relatif...