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... 1215 du code civil, soit dans les mêmes conditions que celles convenues entre les parties en 2010...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE Adresse 6 Adresse 6 Localité 5 JUGEMENT DU 15 Juillet 2024 N° RG 24/00333 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYPP JUGEMENT DU : 15 Juillet 2024 F N C/ Société LA MUTUELLE D’IVRY MIF EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 15 Juillet 2024 ; Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Graciane GILET, Greffier ; Audience des débats : 10...

... rémunération par retenue sur salaire : Aux termes de l'article 1215 du code civil, celui qui réclame l...RENVOI DE CASSATION 8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°376 N° RG 23/06081 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGSD M. M H Z C/ Union mutualiste VYV3 PAYS DE LA LOIRE Sur renvoi de cassation : Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Sarah TORDJMAN -Me Marie VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR...

... l'article 1215 du code civil au-delà de ce délai. Or la société CarClassic a exécuté, au moins...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09072 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU2R Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 mars 2023 - pourvoi N° A 22-10.00 ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS en date du 25 novembre 2021 pôle 4 chambre...

... précédent mais dont la durée est indéterminée.' 25. En outre, l'article 1215 du code civil, 'Lorsqu'à l...1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 21/03618 N° Portalis DBVL-V-B7F-RXSE V/REF : 19/03647 S.A.R.L. ADT INVESTISSEMENTS C/ S.A.R.L. DESEVEDAVY PIANOS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre rédactrice, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE...

... Services demandant, au visa des articles 1995, 1212, 1217 et 1231 du code civil et L442-6 I 5° du code de...07/05/2024 ARRÊT N° 159 N° RG 21/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OAU6 VS / CD Décision déférée du 08 Février 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019J00160 M. CHAUVET S.A.R.L. PRAXIS SERVICES C/ S.A.S. FLUNCH S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES S.E.L.A.R.L. PERIN BORKOWIAK S.E.L.A.S. MJS PARTNERS CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

..., l'article 1212 du code civil prohibant les engagements perpétuels, - aucun élément ne démontre que...MINUTE N° 119/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 22 mars 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/00631 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYSO Décision déférée à la cour : 20 Janvier 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANT : Monsieur N W demeurant Adresse 4 à Localité 2 représenté par Me...

..., l'article 1212 du code civil prohibant les engagements perpétuels, - aucun élément ne démontre que...MINUTE N° 120/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 22 mars 2024 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/00633 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYSR Décision déférée à la cour : 20 Janvier 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANT : Monsieur M P demeurant Adresse 4 à Localité 2 représenté par Me...

... articles 1215, 1231 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamnée : - à lui payer la somme de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 03 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00131 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FDQM Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/00788, en date du 09 novembre 2022, APPELANTES : S.A. KPMG, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis...

... n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article 1215 du code civil ; 2...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° K 22-10.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société 27 Films, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° K...

... règlement « Rome II » Vu les articles 1215 et 1240 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUIN 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14635 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGEC Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2021 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2019002155 APPELANTE S.A.S.U. CORAK prise en la personne de ses représentants légaux...