Recherche de Code civil article 1212 dans la jurisprudence francophone

... 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 4 Localité 6 Tél:XXXXXXXX02 Fax : Localité 1 @ : Courriel 7 REFERENCES : N° RG 24/03350 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE43 Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Association AURORE Représentant : Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ Madame V H JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024; Sous la...

... le 5 mai 2023, Monsieur P W E et Madame Z X O demandent au visa des articles 1212, 2224...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04003 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGKY Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2023 - tribunal de commerce de Meaux - RG n° 2021006058 APPELANTS Monsieur P W E Adresse 2 Localité 5 Madame Z X O Adresse 2 Localité 5...

.... Par conclusions du 24 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1231-1 du...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06379 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUY6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2022 000335 APPELANTE : S.N.C. SOCIETE D'EXPLOITATION DU CAMPING 5, prise en la personne de son représentant légal en exercice...

... déterminée, ainsi que le précise le premier alinéa de l'article 1212 du code civil. Elle conclut que ledit...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 JUIN 2024 n° , 26 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/19051 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVVK Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 octobre 2022 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020033227 APPELANT ET INTIMÉ INCIDENT M. O F Né le Date naissance 6 1987 à Localité 14 62...

... Services sollicite, au visa des articles 1212, 1224, 1226 et 1217 du Code civil : l'infirmation du...18/06/2024 ARRÊT N° 244 N° RG 22/02107 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2J2 MN / CD Décision déférée du 17 Mai 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 202J00520 M. ROUMAGNAC S.A.R.L. PRAXIS SERVICES C/ S.A.S. ATELIERS Adresse 4 CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DIX HUIT JUIN...

..., au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de voir : - condamner la société GSO TECH à...N° RG 22/04860 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVUF 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juin 2024 56C N° RG 22/04860 N° Portalis DBX6-W-B7G-WVUF Minute n° 2024/ AFFAIRE : K R C/ S.A.S. GSO Tech Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CADIOT-FEIDT Me Maïté DESQUEYROUX-LABORDE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique. Lors des débats et du...

... caractère fautif de la résiliation : Au titre de l'article 1212 alinea 1 du code civil, « lorsque le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/10890 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZJNN AFFAIRE : La société M2AS S.A.R.L. Me Benjamin CARDELLA C/ COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISES DES GROUPES DE PRODUCTION ET D’APPUI COMMERCIAL BNP PARIBAS l’ASSOCIATION ROUSSEL- CABAYE ASSOCIES Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibér...

... 1212 du Code civil, VU l'article 1217 du code civil, VU l'article 1231-1 du Code civil, VU l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01309 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IM4K CC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 11 mars 2022 RG :2017J00378 S.A.R.L. EXPERTISE COMPTABLE ... C/ S.A.R.L. GESTION PAYE SOCIAL AUDIT ET CONSEIL Grosse délivrée le 17 MAI 2024 à Me Géraldine BRUN Me Alexia COMBE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU...

...'article 1218 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13162 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFGJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 3ème chambre - RG n° 2020053060 APPELANTE S.C.O.P. S.A.R.L. LES VOYAGES STAR ET CAPRI CARS, société de...

... de l'argumentation, la Sas Loxit sollicite, au visa des articles 1212 et 1224 du code civil: l...23/04/2024 ARRÊT N°132 N° RG 21/04461 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OOSB MN / CD Décision déférée du 26 Octobre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021J00442 M. STEIN S.A.S. LOXIT C/ S.A.R.L. AMBULANCES DOLE ASSISTANCE INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE...