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..., conformément aux dispositions de l'article 1121 du code civil ancien, reprises en substance par l'article...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 21 MAI 2024 N° RG 22/05640 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAVG Monsieur D L S.A. EKO-X LUXEMBOURG c/ S.C.P. T N Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 janvier 2018 R.G. 2016F01152 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2022...

..., - subsidiairement, - au visa des dispositions de l'article 1205 du code civil et, à défaut, celles de l...1ère Chambre ARRÊT N°120 N° RG 21/03754 N° Portalis DBVL-V-B7F-RYBT M. Z F Mme N X C/ M. B, S V Mme D, A, K L épouse V S.A.R.L. ARTIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 9 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision conférant force exécutoire... ... surendettement homologué dont le non-respect n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 1205 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 544 FS-D Pourvoi n° F 22-16.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force... ... établi, la cour d'appel a violé les articles 1205, 1134 et 1184, dans leurs rédactions antérieures à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 544 FS-D Pourvoi n° F 22-16.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 Mme M T...

...'immeuble. En application de l'article 1205 du code civil, les acquéreurs ou sous-acquéreurs des fractions d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/191 Rôle N° RG 22/03618 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAUA S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR C/ K V J S S.C.I. LES JARDINS DU GOLFE BLEU Société SCCV LES GOLFES BLEUS S.A.R.L. NEXT IMMO S.A.S. ITALGEST REAL ESTATE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Sarah CAMINITI-ROLLAND Me Jérôme LACROUTS Me Fabien GRECH Décision...

...'article 1103 du code civil, la société B H a demandé à la cour de : - infirmer le jugement déféré en...N° RG 20/03542 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NA5P Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 15 mai 2020 RG : 2019 00254 S.A.S.U. B H C/ S.A.S.U. BRESSE UTILITAIRES TOURAD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 22 Juin 2023 APPELANTE : S.A.S.U. B H agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 5 Localité 1...

... que, conformément aux dispositions de l'article 1205 du code civil, la notification faite à l'un des...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 17 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04472 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OXAM Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 septembre 2020 du Juge des Contentieux de la Protection de Millau N° RG 19/000138 APPELANTS : Monsieur W R né le Date naissance 5 1954 à Localité 10 de nationalité Française Adresse 9 Localité 2 Représentée par Me Sabine...

..., au visa des articles 1205, 1206, 1231-1 et 1240 du code civil et de l'article L133-8 du code de...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 11 MAI 2023 n° 91 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 20/04725 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUAG Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2020 - Tribunal de Commerce de PARIS - 4ème chambre - RG n° 2019029228 APPELANT Monsieur Y H Né le 7 mai 1959 à Localité 5 Président de société Demeurant...

... code civil dans son ancienne rédaction applicable au contrat de location-gérance du 4 janvier 2010...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 10 MAI 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09842 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCEK Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 17/15682 APPELANT Monsieur L E né le 20 novembre 1940 à Localité 5 Algérie, demeurant: Adresse 3 Localité 4 ALGERIE Représenté par Me Nicolas URBAN de l'AARPI...

... droit français Aux termes de l'article 1205 du code civil, on peut stipuler pour autrui. L'un des...ARRET N° S.A. AIR FRANCE C/ C I I I I MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00215 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H6VR Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT...