Recherche de Code civil article 1199 dans la jurisprudence francophone

... est pas opposable en application de l'article 1199 du code civil et qu'il importe peu que le nouveau...ARRET N° S.A.R.L. CINEODE C/ Société CREDIT COOPERATIF FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 05 JANVIER 2023 F N° RG 21/00678 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7TB JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. CINEODE Agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Adresse 5 Localité 1...

... même code, et l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ; 2°/ que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 novembre 2016, rendu sur renvoi après cassation Com., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-11.595, que MM. A... et B... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre 2008, M. B... a confié à la société Shelter Invest l'agent immobilier, un...

...'instance a violé l'article 1199 du code civil. 2°/ que le franchiseur faisait valoir que ses conditions...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° V 19-20.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Feu vert, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° V 19-20.380 contre le jugement rendu le 6 mai 2019 par le tribunal...

... ce contrat. Comme le rappelle l'article 1199 du code civil, les tiers ne peuvent demander l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 11 AVRIL 2023 N°2023/ 84 N° RG 21/04154 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEQ6 I L C/ Y H Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laurent MARTIN Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me I L rendue le 18 Février 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de...

... ce contrat. Comme le rappelle l'article 1199 du code civil, les tiers ne peuvent demander l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 11 AVRIL 2023 N°2023/ 85 N° RG 21/04155 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHERA M X C/ A U Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laurent MARTIN Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me M X rendue le 18 Février 2021 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de...

... dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a retenu que l'article 1199 alinéa 1er du Code civil fait...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ABIC, dont le siège social est ..., à l'Isle d'Espagnac Charente, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême section encadrement, au profit de M. Michel X..., demeurant BP. 31 ... Charente, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Délai - Limite - Prescription de droit commun En application des... ..., III, n° 222 cassation partielle sans renvoi CITATION_ARRET Article 1648 du code civil ; article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 297 F-P Pourvoi n° E 20-13.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021...

...: - conformément au principe de l'effet relatif du contrat, posé par l'article 1199 du code civil, le mandat de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N° 2023/70 Rôle N° RG 22/12100 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ62P S.A.S. VIP C/ S.A.R.L. MSV CONSEIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nassos Marcel CATSICALIS Me Layla TEBIEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 01 Février 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2020001157...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents -... ... : Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1199-3 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une...

...'article 1165 ancien du code civil, et repris à l'article 1199 nouveau du même code, les conventions n'ont d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2022 N° 2022/ 250 N° RG 19/07542 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHSC SARL VU D'ICI OPTICIEN C/ Z C épouse X K G veuve R Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR Me Silvia SAPPA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 28 Mars...