La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1197

...'autre part l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, qui dispose : « L...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° P 20-12.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ M. B P, domicilié Adresse 4, 2°/ M. B I, domicilié Adresse 2, 3°/ la...

...'actif net arrêté par la cour, l'arrêt attaqué a violé l'article 1689 du code civil, ensemble les articles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° U 19-23.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ M. O A, domicilié Adresse 1, 2°/ M. D S, domicilié Adresse...

..., ensemble l'article 1197 ancien du code civil ; 3/ ALORS QUE les sociétés GBT et FIBT faisaient valoir...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10562 F Pourvoi n° E 20-15.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ La société Groupe Bernard Tapie GBT, société en nom collectif, dont le siège...

... antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1197 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 924 F-D Pourvoi n° V 19-23.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 1°/ Mme M... S..., épouse J..., domiciliée ... , 2°/ la société J...-S..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le...

...'agissant de M. G..., pour violation des articles 1137 et 1147 anciens du code civil articles 1197 et 1240...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° T 18-17.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ M. J... G..., domicilié ... , 2°/ Mme F... O..., épouse G..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° T...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Relevé d'office - Obligation non PROCEDURE... ... 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Le greffier de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 559 F-P+B+I sur le 1er moyen uniquement Pourvois n° 18-26.685 19-10.157 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... contre la société CNMP, AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 386 du Code civil « l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° R 18-15.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ la société OOCL France, société anonyme, dont le siège est ... , 2°/ la société OOCL UK Ltd, société de droit anglais...

... solidarité active, telle qu'est prévue aux articles 1197 et suivants du code civil » ; qu'il résultait de ces...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° Q 18-24.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 la société Electricité de France EDF, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 18-24.948...

... de l'obligation était valable, la cour d'appel a violé l'article 1197, devenu 1309, du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 novembre 2017 et les productions, que, le 22 mars 2012, M. I... Y... a conclu avec la société Tendances éco habitat le vendeur un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques au prix de 17 800 euros, financé par un prêt de même montant souscrit solidairement par MM. I... et X... Y... auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la sociét...

SOLIDARITE - Solidarité active - Présomption - Exclusion CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligations solidaires - Solidarité... ... CITATION_ARRET article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Y... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Z... et A... et les sociétés SC Conseil et MetM Investissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 19 novembre 2004, MM. X... et Y... ont promis de céder...