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... principe énoncé à l'article 1190 du code civil ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, le titre de recette matérialisé par l'avis de recouvrement n° 383758 émis le 20 décembre 2019 par la Ville de Paris pour un montant de 86 818,97 euros et, d'autre part, le titre de recette matérialisé par l'avis de recouvrement n°383760 émis le 20 décembre 2019 pour un montant de 561 126,10 euros et de la décharger, en...

... les ont faits'. Aux termes des articles 1190 et suivants du code civil, 'dans le doute, le contrat de...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 21/02445 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G34R Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 10 Novembre 2021 Appelante S.A.R.L. BERNARD TRAITEURS RECEPTIONS, dont le siège social est situé Adresse 2 Représentée par Me Emeric BOUSSAID, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS ABAD VILLEMAGNE - AVOCATS...

... particulières n°5714977304, - l'annexe hôtels-Restaurants. Aux termes de l'article 1103 du code civil, 'les...HP/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 21/02497 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G4AI Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 08 Décembre 2021 Appelante AXA FRANCE IARD, dont le siège social est situé Adresse 5 Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL ORMEN PASSEMARD AUTRES, avocats plaidants au...

... à ceux qui les ont faits. En application de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56F Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/02535 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZWJ AFFAIRE : S.A.S. DJAY La Société DJAY, exploitant sous le nom commercial GOLDEN VOYAGES C/ Association BUREAU DES ELEVES DE L'INSA CENTRE VAL DE LOIRE B DE INSA CVL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2023 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE N° chambre : N° Section...

... 1190 du code civil, il y a lieu de retenir une interprétation favorable à l’assuré s’agissant d...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/11230 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X52O N° de MINUTE : 24/00483 S.A. AXA FRANCE IARD, es-qualité d’assureur « multirisque habitation » de Monsieur H Z Police d’assurance n° 20596698704. Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Sigrid PREISSL de la SELARL BOURAYNE PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050 DEMANDEUR C/ Monsieur H Z Adresse 2 Localité 4 défaillant...

...'interpréter en faveur de l'assuré en application de l'article 1190 du code civil relatif au contrat d...Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/00546 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET2W COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 13 AOUT 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 21 février 2023 - RG N°21/01744 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 58E - Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de...

... dispositions de l'article 1190 du code civil qui dispose que dans le doute, le contrat de gré à gré s...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 22/03706 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WC6R JUGEMENT DU 08 AOUT 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. ATD, RCS ROUEN n°B720 500 800, venant aux droits de la société SIGENCI Adresse 6 Localité 3 représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE, Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDERESSE : S.A. MAISONS CITES SA D’HABITATION à LOYERS MODERES Adresse 1 Localité 2 représentée par Me Loïc JARSAILLON...

... deux clauses, il convient de faire application de l'article 1190 du code civil. En réplique, 7...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUILLET 2024 n° 2024/ 185, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17073 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMX5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 20/04627 APPELANT Monsieur L R Adresse 1 Localité 3 Né le 03 août 1976...

...'activité. Elle considère, en tout cas, qu'il doit être fait application de l'article 1190 du code civil qui...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/07/2024 Me François-Xavier PELLETIER la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES ARRÊT du : 23 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/02014 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GM7O DÉCISION ENTREPRISE : Jugement Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 17 Juin 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265270039226733 CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS...

... convenu. La concluante s’appuyait sur l’article 1190 du Code civil selon lequel dans le doute le contrat...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/07086 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTSG Minute n° : 2024/210 AFFAIRE : S.C.I. CJ, prise en la personne de son représentant légal C/ S.A.S. SOPHINVEST, prise en la personne de son représentant légal JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Peggy...