La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1189

... les circonstances. » En vertu de l'article 1189 du code civil, toutes les clauses d'un contrat s...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/08410 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLJW N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur P H Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Jean-Michel LATU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0047 et Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame C S...

... nouveau, Vu l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 avec l'ordonnance n°2016-131 du 10 février...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ 179 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19822 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVH6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny RG n° 19/13011 APPELANTE S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit en cette...

... fondement de l'article 1231-1 du code civil, - réserver tous droits et moyens de chiffrer un préjudice né...MINUTE N° 256/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04297 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HV4W Décision déférée à la cour : 03 Août 2021 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANTS et INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT : Madame V...

... placée dans la même situation. L’article 1189 du code civil dispose que toutes les clauses d'un contrat s...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 24 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 22/03320 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTVD NAC : 58E CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Me Marie-Eléonore AFONSO, la SELARL BERNADEAUX-VARIN Jugement Rendu le 24 Juin 2024 ENTRE : Madame B V épouse S, demeurant Adresse 2 représentée par Maître Marie-Eléonore AFONSO, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : La S.A. CARMA dont le siège social est sis Adresse 4 Localité 5...

... et suivants, 1358 et suivants et 1844- 5 du code civil, L. 442-1 II. du code de commerce, 29 alinéa 1...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 14 JUIN 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05033 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNVJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 8ème chambre - RG n° 2021027307 APPELANTES S.A.S. GF PRODUCTIONS FRANCE SA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en...

... la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1188 et suivants du code civil, de : La déclarer...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 JUIN 2024 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03090 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHD2H Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2022022721 APPELANTE S.A.S. AON FRANCE agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2...

... demandeur. Mais il n'en demeure pas moins qu'au titre de l'article 1189 du code civil, toutes les clauses d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/06617 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZVPD AFFAIRE : M. J G Me Elysée CASANO C/ Mme W Y Me Serge AYACHE Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date...

... vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Juin 2024 88G RG n° N° RG 21/01888 Minute n° AFFAIRE : K U, H T C/ S.A. 5 Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Hervé MAIRE Me Marie TASTET COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,, Madame Fanny CALES, juge, Lors du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,, Madame Marie-Aude DEL BOCA...

... prescrit l'article 1189 1161 ancien du code civil, que, conformément à l'article 1191 1135 ancien du...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/00521 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7EN jugement du 22 Février 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance 21/00957 ARRET DU 04 JUIN 2024 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST nouvelle dénomination de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège...

...'ordre public ». Par ailleurs, en vertu de l’article 1189-1 du code civil, « Toutes les clauses d'un contrat s...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 21/15309 N° Portalis 352J-W-B7F-CVTZ3 N° MINUTE : Assignation du : 03 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. JAEV Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Laure BOISSONNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0106 DÉFENDERESSE CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE PARIS VAL DE LOIRE, exerçant sous le nom...