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MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Instruction de l'affaire - Nécessité - Actes auxquels le premier... ... discernement Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 330 FS-B+R Pourvoi n° H 22-23.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

...'article 375-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° P 23-10.408 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

...-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure civile. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 330 FS-B+R Pourvoi n° H 22-23.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme C J B, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° H 22-23.646 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...

... VISA Articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° P 23-10.408 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme Z V, domiciliée chez Mme M...

... les circonstances. » En vertu de l'article 1189 du code civil, toutes les clauses d'un contrat s...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/08410 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLJW N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur P H Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Jean-Michel LATU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0047 et Me Noël MAYRAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame C S...

... nouveau, Vu l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 avec l'ordonnance n°2016-131 du 10 février...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° 2024/ 179 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19822 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVH6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny RG n° 19/13011 APPELANTE S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit en cette...

... fondement de l'article 1231-1 du code civil, - réserver tous droits et moyens de chiffrer un préjudice né...MINUTE N° 256/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 27 juin 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04297 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HV4W Décision déférée à la cour : 03 Août 2021 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANTS et INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT : Madame V...

... placée dans la même situation. L’article 1189 du code civil dispose que toutes les clauses d'un contrat s...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 24 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 22/03320 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OTVD NAC : 58E CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : Me Marie-Eléonore AFONSO, la SELARL BERNADEAUX-VARIN Jugement Rendu le 24 Juin 2024 ENTRE : Madame B V épouse S, demeurant Adresse 2 représentée par Maître Marie-Eléonore AFONSO, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : La S.A. CARMA dont le siège social est sis Adresse 4 Localité 5...

... et suivants, 1358 et suivants et 1844- 5 du code civil, L. 442-1 II. du code de commerce, 29 alinéa 1...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 14 JUIN 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 22/05033 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNVJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 8ème chambre - RG n° 2021027307 APPELANTES S.A.S. GF PRODUCTIONS FRANCE SA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en...

... la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1188 et suivants du code civil, de : La déclarer...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 JUIN 2024 n° , 14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03090 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHD2H Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2022022721 APPELANTE S.A.S. AON FRANCE agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Adresse 2...