La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1183

... lorsque son époux ou son ex-époux le requiert article 1183 de l'ancien Code civil, prescrit que « toutes...N° C.22.0432.F N. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre B. R., défenderesse en cassation, en présence de O. G., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d’appel de Liège. Le président de...

L'erreur est une cause de justification si tout homme raisonnable et prudent aurait pu la commettre en étant placé dans les mêmes... ... l’indivision. Le serment déféré aux personnes visées à l’article 1183, 11°, dudit code implique l...N° P.22.0635.F S. N., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 222/7, où il est fait élection de domicile, contre Z. E., partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fernand Schmitz, avocat au barreau de Bruxelles, dont le...

La résolution d'un contrat synallagmatique a pour effet que les parties doivent être replacées dans le même état que si elles n'avaient pas... ... devoir payer de loyer, viole l’article 1183 de l’ancien Code civil. Le moyen, en cette branche, est...N° C.21.0277.F M. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Gilles Genicot et assisté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ELECTRO GAMES, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège...

... Articles 1134, 1142, 1149, 1151, 1183 et 1184 du Code civil Décisions et motifs critiqués Après avoir...N° C.19.0373.F P. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. S., et 2. J. N., défendeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

... décision de la Cour Sur le moyen : En vertu de l apos;article 1183, alinéas 1er et 2, du Code civil, la...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0698.F FREMO, société anonyme, dont le siège social est établi à Koksijde, C. Schoolmeesterslaan, 51, demanderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre Gauthier LEFEBVRE, avocat au barreau de Tournai, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Pack-O-Plast, dont le...

... contradiction dénoncée par le moyen suppose l apos;interprétation de l apos;article 1184 du Code civil, dont l...N° C.17.0294.F 1. J. M. et 2. A. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. C. et 2. C. G., 3. R. C. et 4. L. A., 5. D. D. B. et 6. S. G., défendeurs en cassation, représentés par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de...

VENTE ... ... du jour où elle a été contrac¬tée. Aux termes de l apos;article 1183 du Code civil la condition...N° C.17.0224.F 1. R. F., 2. T. A., demandeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile, contre P. T., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d apos;appel de Mons. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L apos;avocat...

..., alinea 2, du Code judiciaire, 1319,1320 et 1322 du Code civil et 29, alinea 1er, 56, S: 1er, 61, alinea 1...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0689.F G. G. partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil Maitre Veronique Laurent, avocat au barreau deBruxelles, contre D. M., nee à Uccle le 24 novembre 1951, domiciliee à Waterloo, avenueFloreal, 16, inculpee, defenderesse en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige...

...'obligation et remet les choses au meme etat que sil'obligation n'avait pas existe Code civil, article 1183...Cour de cassation de Belgique Arret 1408 NDEG S.09.0096.F COMMUNE D'ANDERLECHT, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Anderlecht, place du Conseil,1, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre D. B., defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger...

... Constitution ; - article 792 du Code civil ; - articles 1183 et 1205 du Code judiciaire. Decisions et motifs...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.08.0527.F 1. B. R., 2. B. J., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. B. N., 2. B. J.-C., 3. B. J., defendeurs en cassation, representes par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait...