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... juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° Y 23-16.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-16.006 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Paris pôle...

...'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° Y 23-16.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-16.006...

... : Aux termes des articles 1181 et 1178 du code civil dans sa rédaction applicable au temps de l...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 AB / NC - N° RG 24/00042 N° Portalis DBVO-V-B7I -DFX2 - SAS CAPA PROMOTION C/ SCI MARETOM - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 248-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : SAS CAPA PROMOTION pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Adresse 11 Adresse 2 Localité 4 représentée par Me David...

.... Elles font essentiellement valoir sur le fondement de l’article 1181 du code civil, que l’action en...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/06579 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOWC N° MINUTE : Assignation du : 17 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur G B, en son son propre et en qualité de représentant légal de M et P B Adresse 12 Localité 6 Madame M B, mineure représentée par Monsieur G B...

...’appelante se prévaut de l’article 1181 du Code civil. En faisant valoir qu’en application de cette disposition...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50199C ECLI:LU:CADM:2024:50199 Inscrit le 14 mars 2024 - Audience publique du 17 juillet 2024 Appel formé par la société A, Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2024 n° 46542 du rôle en matière de fixation de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et d’impôt sur la fortune - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50199C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14...

...-recevoir tirée de la qualité à agir des demandeurs : Selon l’article 1181 du code civil, la nullité relative ne...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES N° RG 21/03624 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIYW ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 06 Juin 2024, rendue le 04 Juillet 2024, en audience publique par Jennifer KERMARREC, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté e de Fabienne LEFRANC, Greffier, dans l'instance N° RG 21/03624 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JIYW ; ENTRE : Mme A U Adresse 15 Localité 12 Rep/assistant : Me Valérie OBJILERE-GUILBERT, avocat au...

...’étude de Me X : L’article 1181 du Code civil dispose : “L'obIigation contractée sous une condition...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : S, D, L I c/ RZ B épouse M, R, T, C B veuve J, Z, W, H B épouse F, O U veuve K MINUTE N° 24/ Du 20 Juin 2024 2ème Chambre civile N° RG 21/03474 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NUY6 Grosse délivrée à Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR Me Jérôme CULIOLI Me Philippe TEBOUL expédition délivrée à le 20/06/2024...

... règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.” L’article 1181 du code civil dispose...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 6 Localité 2 JUGEMENT DU 20 Juin 2024 N° RG 23/06003 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KQZY Jugement du 20 Juin 2024 F W O M épouse W C/ Société FRANFINANCE S.A.R.L. DIWATT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 20 juin 2024 à Maitre BOULAIRE CERTIFIE CONFORME DELIVRE LE 20 juin 2024 à Maitre FLOCH Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 20 Juin 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au...

... 1181 du code civil par l'attestation de livraison et l'installation du 6 avril 2021 et par l'absence de...ARRET N° du 18 juin 2024 R.G : N° RG 23/01216 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLVS U D c/ S.A. COFIDIS S.E.L.A.R.L. S21Y CH Formule exécutoire le : à : Me Franck DYMARSKI la SELARL CABINET DEROWSKI ASSOCIÉES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE ARRÊT DU 18 JUIN 2024 APPELANTS : d'un jugement rendu le 26 mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Charleville-Mézières Madame X C U épouse D Adresse 3...

..., quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». L’article 1181 du code civil dispose...- N° RG 23/02571 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCI5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 04 mars 2024 Minute n° 24/521 N° RG 23/02571 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCI5 Le CCC : dossier FE : Me VAN GEIT Me ASSIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU TRENTE ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur U K Adresse 7 représenté par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...