La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1179

... 1179 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 février 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° F 22-24.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La société Assistance mécanique service AMS, société par actions simplifiée, dont le...

... portée des dispositions des articles 1179 à 1181 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 259 F-D Pourvois n° V 21-20.963 T 21-24.894 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 I. M. R N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Office - Création d'un office en zone d'installation libre - Droit de présentation - Contrat de cession... ... par toute personne justifiant d'un intérêt conformément aux articles 1179 et 1180 du code civil, et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 387 FS-B Pourvoi n° F 21-16.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023...

...'alimentation prévue au bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil ; 2° ALORS QUE le...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10255 F Pourvoi n° H 21-16.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 1°/ la société Carrefour Proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 9, 2°/ la société Erine Distri, sociét...

... entraînant une nullité relative, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10665 F Pourvoi n° T 20-11.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 Le maire de la commune de Localité 4, domicilié en cette qualité Adresse 3, a formé le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ... nullité, sans méconnaître les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1179...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 103 F-P Pourvoi n° U 19-22.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La...

... l'article 1179 ancien du code civil, applicable, la condition accomplie a un effet rétroactif au...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10007 F Pourvoi n° C 19-20.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 La société Z... X... et P... M..., huissiers de justice associés, société civile professionnelle, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 19-20.364 contre l'arrêt rendu le...

... volonté du bénéficiaire ; que conformément à l'article 1179 du code civil, « la condition accomplie a un...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10289 F Pourvoi n° N 18-11.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 Mme H... C... X..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° N 18-11.146 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017...

... 1179 ancien du code civil, jusqu'à la mise en service de l'installation de production d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° N 18-12.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 1°/ la société Corsica Sole 4, société par actions simplifiée, 2°/ la société Corsica Sole, société par actions...

... 1179 ancien du code civil, jusqu'à la mise en service de l'installation de production d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° R 18-12.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 1°/ la société Corsica Sole 5, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , 2°/ la société Corsica...